Droit commercial général
Jugement
En l’absence d’écrits, le bail est jugé avoir été conclu pour une durée indéterminée de sorte que le preneur qui a exploité le local pour une durée inférieure à deux ans ne saurait bénéficier des dommages et intérêts pour avoir reçu congé du bailleur
Tribunal de commerce de Niamey, , No 163 DU 10 Octobre 2023
Mise à jour le 12 Novembre 2023
Jugement
Le non-respect de son obligation de paiement des loyers échus ayant été établi par le bailleur, la résiliation du contrat de bail sera prononcée et l’expulsion du preneur sera ordonnée
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre de jugement de la Section III, No 69/2023/CJ2/S3/TCC DU 28 Juillet 2023
Mise à jour le 29 Novembre 2023
Jugement
La résiliation du contrat de bail sera prononcée et l’expulsion du preneur ordonnée dès lors que ce dernier a manqué à son obligation contractuelle de paiement des loyers bien qu’ayant été mis en demeure
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre de jugement de la Section III, No 68/2023/CJ2/SIII/TCC DU 21 Juillet 2023
Mise à jour le 29 Novembre 2023
Jugement
Le preneur étant de bonne foi, l’exécution de la décision ayant ordonné son expulsion sera suspendue si la juridiction saisie lui a accordé un délai de 4 mois pour le paiement de sa dette
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre de jugement de la Section III, No 67/2023/CJ2/S3/TCC DU 21 Juillet 2023
Mise à jour le 11 Décembre 2023
Jugement
La résiliation du contrat de bail sera prononcée et l’expulsion du preneur ordonnée dès lors que ce dernier a manqué à son obligation contractuelle de paiement des loyers
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre de jugement de la Section III, No 66/2023/CJ2/S3/TCC DU 21 Juillet 2023
Mise à jour le 29 Novembre 2023
Jugement
Le bailleur qui a servi au preneur une mise en demeure de payer les loyers échus sans succès obtiendra de la juridiction compétente la résiliation du contrat de bail et son expulsion du contrat de bail
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre de Jugement de la Section II, No 46/2023/CJ2/S2/TCC DU 08 Juin 2023
Mise à jour le 29 Novembre 2023
Jugement
Si à l’expiration du congé qui lui a été délaissé, le preneur bénéficiaire d’un droit de renouvellement n’a pas formé d’opposition quant à la résiliation du contrat de bail, son expulsion sera ordonnée
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre de Jugement de la Section II, No 044/2023/CJ2/S2/TCC DU 08 Juin 2023
Mise à jour le 11 Décembre 2023
Jugement
Si en dépit de la mise en demeure qui lui a été délaissée, le preneur ne paie pas les loyers dus, la résiliation du contrat de bail sera prononcée et son expulsion ordonnée
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre de Jugement de la Section II, No 41/2023/CJ2/S2/TC DU 01 Juin 2023
Mise à jour le 29 Novembre 2023
Jugement
Bien que la décision ayant résilié le contrat de bail et ordonné l’expulsion du preneur ait été déclarée exécutoire par provision, son exécution n’interviendra que lors des vacances car le local est utilisé à l’usage académique
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première Chambre de Jugement de la Section I, No 20/23/CJ1/S1/TCC DU 16 Juin 2023
Mise à jour le 29 Novembre 2023
Jugement
Le défaut de paiement des loyers constitue un manquement à l’obligation du preneur dont l’expulsion du local sera effectuée à une date ultérieure puisqu’il est utilisé à des fins scolaires
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre de jugement Section I, No 020/23/CJ1/S1/TCC DU 16 Juin 2023
Mise à jour le 25 Otocbre 2023