Droit commercial général
Ordonnance
Une entreprise individuelle n’ayant pas de personnalité juridique, l’action en résiliation du contrat de bail et en expulsion dirigée contre elle sera déclarée irrecevable pour défaut de capacité à défendre
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 106 DU 17 Janvier 2024
Mise à jour le 22 Mai 2024
Ordonnance
Est nulle, la mise en demeure adressée au preneur qui ne mentionne pas qu’à défaut de s’exécuter dans le délai à lui imparti, la juridiction compétente statuant à bref délai sera saisie aux fins de résiliation et d’expulsion
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 105 DU 17 Janvier 2024
Mise à jour le 22 Mai 2024
Ordonnance
Le preneur qui manque à son obligation de paiement des loyers malgré la mise en demeure qui lui a été adressée sera, en présence d’une clause résolutoire de plein droit, expulsé à la suite du constat de la résiliation du contrat de bail
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 104 DU 17 Janvier 2024
Mise à jour le 30 Mai 2024
Ordonnance
En présence d’une clause de résiliation de plein droit, le juge des référés ordonnera l’expulsion du preneur après avoir constaté la résiliation si ce dernier ne respecte pas son obligation de paiement les loyers malgré sa mise en demeure
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 71/2024 DU 12 Janvier 2024
Mise à jour le 30 Mai 2024
Ordonnance
Le juge des référés est incompétent à statuer en matière de bail à usage professionnel si, le contrat étant verbal, ne lui permet pas, en tant juge de l’évidence, de se prononcer sur sa résiliation de plein droit
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 85/2024 DU 16 Janvier 2024
Mise à jour le 22 Mai 2024
Jugement
Bien que s’étant engagé à payer par échéance, la marchandise qui lui a été livrée par le vendeur, l’acheteur qui ne respecte pas cet engagement, viole son obligation de paiement justifiant qu’il soit condamné à cet effet
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 97 DU 16 Janvier 2024
Mise à jour le 22 Mai 2024
Ordonnance
Un jugement qui prononce la résiliation du bail et ordonne l’expulsion du preneur ne perd pas sa force exécutoire par le paiement d’une fraction des arriérés du loyers et de la signification subséquente d’une nouvelle mise en demeure par le bailleur
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 80/2024 DU 15 Janvier 2024
Mise à jour le 22 Mai 2024
Arrêt
Le juge des référés ne peut statuer sur la résiliation du contrat de bail si la clause intégrée n’est pas résolutoire en ce qu’elle est liée à la volonté du bailleur au lieu de la survenance de l’élément déclencheur qui est, le non-paiement des loyers
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 219/2024 DU 29 Février 2024
Mise à jour le 20 Mai 2024
Arrêt
Les règles de compétence d’attribution fixées par le législateur étant d’ordre public, la clause attribuant, la compétence du litige opposant un locataire-gérant à son bailleur, à une juridiction autre que celle du Tribunal de Commerce ne peut s’appliquer
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 442/2023 DU 25 Avril 2023
Mise à jour le 20 Mai 2024
Arrêt
Si du fait de son expulsion, le preneur n’occupait pas le local, le bailleur ne saurait solliciter le paiement des loyers pour cette période si le preneur est réintégré par la suite
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 962/2023 DU 12 Décembre 2023
Mise à jour le 20 Mai 2024