Droit commercial général
Jugement
La sous-location faite sans autorisation du bailleur viole les dispositions contractuelles justifiant que ce dernier obtienne de la juridiction compétente, la résiliation du contrat
Tribunal de commerce de Niamey, , No 179/2020 DU 28 Octobre 2020
Mise à jour le 23 Novembre 2023
Jugement
Le client sera condamné à payer au commissionnaire le manque à gagner subi par ce dernier résultant du paiement des droits et taxes dans le cadre du dédouanement des véhicules
Tribunal de commerce de Niamey, , No 163 DU 13 Octobre 2020
Mise à jour le 22 Novembre 2023
Jugement
Une action en recouvrement ayant été initiée par le créancier avant l’expiration du délai de prescription de cinq ans, le cours de celle-ci est interrompue de ce fait
Tribunal de commerce de Niamey, , No 138/2020 DU 01 Septembre 2020
Mise à jour le 22 Novembre 2023
Arrêt
La Cour d’appel qui écarte les dispositions générales pour se fonder sur les dispositions de l’AUDCG d’ordre public ne viole pas la loi de sorte que le recours en cassation initié contre son arrêt sera rejeté
CCJA, 3e Ch., No 195/2023 DU 26 Octobre 2023
Mise à jour le 20 Novembre 2023
Arrêt
Sera déclaré mal fondé, le moyen exposé par le preneur d’un bail oral qui, sans en apporter la preuve, estime que contrairement aux déclarations de l’héritier du bailleur, l'espace supplémentaire qu’il occupe était inclu dans le contrat
CCJA, 1ère Ch., No 121/2023 DU 25 Mai 2023
Mise à jour le 11 Décembre 2023
Arrêt
A l'expiration du contrat du bail à durée déterminée, le preneur sera expulsé à juste titre dès lors que le renouvellement du bail n’a pas été mis en oeuvre conformément à l’article 124 de l’AUDCG
CCJA, 1ère Ch., No 113/2023 DU 25 Mai 2023
Mise à jour le 19 Novembre 2023
Ordonnance
Le juge des référés ne pouvant statuer en matière de résiliation du bail, il se déclarera incompétent au profit de la juridiction de fond
Tribunal de commerce de Niamey, , No 109 DU 24 Septembre 2020
Mise à jour le 17 Novembre 2023
Ordonnance
Le locataire qui ne remplit pas son obligation de paiement des loyers malgré la mise en demeure qui lui a été adressée sera condamnée à cette fin
Tribunal de commerce de Niamey, , No 100/2020 DU 03 Septembre 2020
Mise à jour le 17 Novembre 2023
Ordonnance
Le juge des référés se déclarera incompétent à statuer en matière de résiliation du bail dès lors qu’à la lumière de la jurisprudence CCJA, une telle demande relève de la compétence du juge du fond
Tribunal de commerce de Niamey, , No 75/2020 DU 09 Juillet 2020
Mise à jour le 10 Novembre 2023
Ordonnance
Ne pouvant se prononcer sur la résiliation du contrat de bail liant les parties au regard de la jurisprudence CCJA qui soumet une telle demande à l’appréciation du juge du fond, le juge des référés se déclarera incompétent à statuer
Tribunal de commerce de Niamey, , No 76 DU 09 Juillet 2020
Mise à jour le 10 Novembre 2023