Droit commercial général
Jugement
Le prestataire qui a exécuté son obligation peut obtenir de la juridiction compétente, la condamnation de la partie adverse au paiement de sa rémunération
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 87/2024 DU 15 Janvier 2024
Mise à jour le 29 Mai 2024
Jugement
Le preneur sera expulsé du fait de la résiliation du contrat de bail s’il manque à son obligation de payer les loyers en dépit de la mise en demeure qui lui a été adressée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 114 DU 17 Janvier 2024
Mise à jour le 29 Mai 2024
Jugement
L’action en résiliation du contrat de bail doit être déclarée irrecevable si la signification de la mise en demeure au preneur est irrégulière
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 112 DU 17 Janvier 2024
Mise à jour le 29 Mai 2024
Jugement
Dès lors que le preneur manque à son obligation de paiement des loyers prévue par l’article 112 de l’AUDCG, le bailleur peut obtenir de la juridiction compétente sa condamnation à cet effet
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 111 DU 17 Janvier 2024
Mise à jour le 28 Mai 2024
Jugement
Le preneur qui manque à son obligation de paiement des loyers malgré la mise en demeure qui lui a été adressée viole son obligation contractuelle de sorte qu’il sera condamné à cet effet et expulsé du fait de la résiliation du contrat de bail
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 109 DU 17 Janvier 2024
Mise à jour le 28 Mai 2024
Jugement
Si, bien qu’ayant été mis en demeure de respecter son obligation de paiement des loyers, le preneur n’obtempère pas, il sera condamné à cet effet et expulsé à la suite de la résiliation du contrat de bail
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 108 DU 17 Janvier 2024
Mise à jour le 28 Mai 2024
Jugement
Le non-paiement des loyers échus par le preneur constitue un manquement à son obligation de sorte qu’il sera condamné à payer la somme réclamée et expulsé à la suite de la résiliation du contrat de bail si malgré sa mise en demeure, il ne s’exécute pas
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 104 DU 17 Janvier 2024
Mise à jour le 28 Mai 2024
Ordonnance
L’exploit de mise en demeure adressé au preneur étant nul, l’action en résiliation du contrat de bail doit être déclarée irrecevable
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 102/2024 DU 17 Janvier 2024
Mise à jour le 22 Mai 2024
Ordonnance
En l’absence d’un contrat de bail écrit comportant une clause résolutoire de plein droit, le juge des référés ne peut se prononcer sans préjudicier au fond du litige de sorte qu’il se déclarera incompétent à statuer sur la résiliation du contrat de bail
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 99/2024 DU 17 Janvier 2024
Mise à jour le 22 Mai 2024
Ordonnance
La résiliation de plein droit du contrat de bail sera constatée et le preneur expulsé si malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, il n’a pas rempli son obligation de paiement des loyers
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 108 DU 17 Janvier 2024
Mise à jour le 22 Mai 2024