Droit commercial général
Arrêt
Lorsque les travaux d’aménagement ont été effectués avec l’accord du bailleur, la clause du contrat de bail qui prévoit que ces aménagements lui reviennent sans aucune indemnité ne saurait prospérer de sorte qu’un expert sera désigné pour l’évaluer
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 808/2023 DU 31 Octobre 2023
Mise à jour le 20 Mai 2024
Arrêt
La clause de tacite reconduction insérée dans un contrat de bail à durée déterminée ne pouvant se suppléer aux dispositions d’ordre public exigeant une demande de renouvellement expresse, le preneur qui ne l’a pas respectée est un occupant sans droit
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 804/2023 DU 31 Octobre 2023
Mise à jour le 20 Mai 2024
Arrêt
Doit être condamné au paiement des loyers, le preneur qui, pour manquer à son obligation, évoque une exception d’inexécution fondée sur une prétendue modification unilatérale de la durée du contrat de bail alors qu’il a continué à demeurer dans le local
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 802/2023 DU 31 Octobre 2023
Mise à jour le 20 Mai 2024
Arrêt
Le bailleur ne saurait obtenir l’expulsion du preneur si ce dernier a régulièrement formulé, par courrier, sa demande de renouvellement du contrat de bail à durée déterminée, demande à laquelle l’agence immobilière mandatée a fait droit
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 801/2023 DU 31 Octobre 2023
Mise à jour le 05 Juillet 2024
Arrêt
Etant donné que la cession d’un immeuble à un tiers ne met pas fin au contrat de bail liant les parties, le bailleur qui sollicite l’expulsion du preneur sera condamné au paiement d’une indemnité d’éviction qui sera évaluée par un expert
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 539/2023 DU 01 Juin 2023
Mise à jour le 25 Avril 2024
Arrêt
Bien que la partie qui a signé le contrat de bail pour le compte du preneur ait été mise hors de cause, ce dernier sera expulsé et la résiliation du contrat de bail prononcée si malgré la mise en demeure à lui adressée, il n’a pas rempli son obligation
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 267/2023 DU 02 Mars 2023
Mise à jour le 25 Avril 2024
Arrêt
Le bailleur qui donne un délai de six mois au preneur pour libérer le local pour travaux agit conformément à la loi et ne lui doit aucune indemnité d’éviction dès lors que la possibilité est offerte audit preneur de réintégrer l’immeuble reconstruit
CCJA, 2e Ch., No 60/2024 DU 29 Février 2024
Mise à jour le 24 Avril 2024
Ordonnance
Doit être expulsé à la suite de la résiliation du contrat de bail, le preneur qui manque à son obligation contractuelle de paiement des loyers
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 50 DU 11 Janvier 2024
Mise à jour le 24 Avril 2024
Ordonnance
Le juge des référés constatera la résiliation du contrat de bail et ordonnera l'expulsion du preneur s’il ne respecte pas son obligation de paiement des loyers
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 51 DU 11 Janvier 2024
Mise à jour le 24 Avril 2024
Ordonnance
Le preneur qui ne respecte pas son obligation de payer les loyers doit être expulsé à la suite de la résiliation du contrat de bail
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 49 DU 11 Janvier 2024
Mise à jour le 24 Avril 2024