Droit commercial général
Jugement
Le bailleur ayant accompli les diligences prescrites par l’article 133 de l’AUDCG en vue de parvenir à la cessation du bail professionnel, la résiliation du bail sera prononcée et l’expulsion du preneur ordonnée pour défaut de paiement des loyers
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre des assignations, de la conciliation et des petites créances, No 101/23/CACPC/TCC DU 09 Août 2023
Mise à jour le 29 Novembre 2023
Jugement Avant Dire Droit
S’il existe des contestations quant à la composition de la farine livrée par le vendeur à l’acheteur, la juridiction saisie ordonnera une contre expertise et désignera pour ce faire, l’Agence en charge de la sécurité sanitaire des aliments
Tribunal de Commerce de Cotonou, , No 024/2023/CJ2/S1/TCC DU 08 Mars 2023
Mise à jour le 08 Novembre 2023
Ordonnance
Puisque le preneur n’a pas réglé les loyers impayés malgré la mise en demeure qui lui avait été adressée, son expulsion du local sera ordonnée, l’inventaire de ses marchandises ayant été effectué
Tribunal de Commerce de Cotonou, Troisième chambre des procédures Présidentielles section IV, No 40/2023/REF/CPP3/S4/TCC DU 20 Juin 2023
Mise à jour le 08 Novembre 2023
Ordonnance
La propriété du demandeur sur l’immeuble querellé ayant été établie, le juge des référés ordonnera l’expulsion de tout occupant sans droit ni titre qui trouble la jouissance paisible du véritable propriétaire
Tribunal de Commerce de Cotonou, Troisième chambre des procédures Présidentielles section IV, No 038/2023/REF/CPP3/S4/TCC DU 06 Juin 2023
Mise à jour le 08 Novembre 2023
Jugement
Le contrat de bail à usage professionnel ayant été prévu pour une durée déterminée et étant arrivé à expiration, le preneur est déchu de son droit au renouvellement du bail de sorte que son expulsion doit être ordonnée
Tribunal de Commerce de Conakry, 4e Section, No DU 03 Juillet 2023
Mise à jour le 26 Otocbre 2023
Jugement
Le preneur ayant été mis en demeure de payer les loyers échus en vain, le bailleur obtiendra de la juridiction compétente, la résiliation du contrat de bail, son expulsion et sa condamnation au paiement des loyers impayés
Tribunal de Commerce de Conakry, 4e Section, No DU 03 Juillet 2023
Mise à jour le 26 Otocbre 2023
Jugement
La résiliation du contrat de gestion de biens immobiliers sera prononcée s’il s’avère que le gestionnaire ne paie pas les loyers convenus au propriétaire
Tribunal de Commerce de Conakry, 4e Section, No DU 17 Juillet 2023
Mise à jour le 08 Novembre 2023
Jugement
L’acheteur ne saurait remettre en cause le paiement de la somme restante à la suite de la livraison des marchandises par le vendeur et ledit acheteur ne saurait prétendre à la variation des prix sur le marché pour ne pas payer la somme préétablie
Tribunal de commerce de Niamey, , No 128 DU 11 Août 2020
Mise à jour le 26 Otocbre 2023
Arrêt
Une juridiction ne saurait appliquer l’article 16 de l'AUDCG établissant la durée de la prescription à 5 ans en faisant fi de l’article 225 du même texte alors que manifestement la relation des parties implique le paiement des commissions
Cour d'appel de Lomé, 3 ème chambre commerciale, No 56/2023 DU 05 Avril 2023
Mise à jour le 08 Novembre 2023
Jugement
Faute pour le demandeur de démontrer que les baux dont la résiliation est poursuivie ont été conclus par le décujus en personne et non par la société bailleresse, son action sera déclarée irrecevable
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 220/2023 DU 05 Avril 2023
Mise à jour le 26 Otocbre 2023