Droit commercial général
Jugement
La juridiction saisie ne saurait faire droit à la demande de résiliation du contrat de bail si le bailleur qui la sollicite ne s’est pas conformé à l’exigence préalable de mise en demeure du preneur comme l’exige l’article 133 de l’AUDCG
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 583/2022 DU 08 Novembre 2022
Mise à jour le 10 Juin 2023
Jugement
Sera débouté de sa demande d’une indemnité d’éviction, le preneur qui ne l’accompagne pas de pièces pouvant permettre au juge d’apprécier le montant de l’indemnité sollicitée
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 609/2022 DU 16 Novembre 2022
Mise à jour le 02 Juin 2023
Jugement
Dès lors que le contrat de bail a pris fin car n’ayant pas été renouvelé, et que le preneur a libéré les lieux, la demande du bailleur tendant à son expulsion devient sans objet
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 611/2022 DU 16 Novembre 2022
Mise à jour le 02 Juin 2023
Jugement
Il convient de prononcer la résiliation du contrat de bail liant les parties dès lors que le preneur a manqué à son obligation de paiement malgré la mise en demeure qui lui a été adressée
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 620/2022 DU 22 Novembre 2022
Mise à jour le 14 Juin 2023
Jugement
S’il est prévu que le contrat de bail sera résilié de facto si le preneur accuse un retard de versement d’un an de loyers, le bailleur ne saurait solliciter la résiliation du contrat de bail après six mois de retard
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 621/2022 DU 22 Novembre 2022
Mise à jour le 15 Mai 2023
Jugement
Ayant manqué à son obligation contractuelle de payer les loyers et ce malgré la mise en demeure qui lui a été délaissée, le preneur sera expulsé après que la résiliation du contrat de bail ait été prononcée
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 625/2022 DU 22 Novembre 2022
Mise à jour le 15 Mai 2023
Jugement
Le bailleur ne saurait être attrait en justice par le personnel engagé par le locataire-gérant si ce dernier rompt unilatéralement et de façon abusive le contrat avec ledit personnel
Tribunal de commerce de Niamey, , No 63 DU 15 Mars 2023
Mise à jour le 03 Novembre 2023
Jugement
Le locataire gérant qui rompt unilatéralement et avant son terme, un contrat signé avec une société de gardiennage, s’expose au paiement des dommages et intérêts pour le préjudice qui en résulte
Tribunal de commerce de Niamey, , No 45 DU 01 Mars 2023
Mise à jour le 12 Juin 2023
Jugement
L’acceptation du bailleur pour la réalisation des travaux ne saurait se déduire du simple fait de leur réalisation effective par le preneur qui se doit de rapporter la preuve du consentement
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 538/2022 DU 25 Octobre 2022
Mise à jour le 15 Mai 2023
Jugement
Le bailleur qui donne un préavis de trois mois au preneur pour motif de reconstruction, sans l’effectuer par voie d’huissier, viole la loi et expose le préavis à la nullité
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 543/2022 DU 26 Octobre 2022
Mise à jour le 15 Mai 2023