Droit commercial général
Jugement
L’acheteur qui reçoit la livraison des marchandises et qui délivre un chèque sans provision au vendeur sera condamné à payer une somme représentant le reliquat du prix des marchandises
Tribunal de commerce de Niamey, , No 56 DU 03 Avril 2017
Mise à jour le 22 Février 2024
Jugement
Le locataire qui accumule plusieurs mois de loyers impayés sera condamné à payer au bailleur, une somme à ce titre
Tribunal de commerce de Niamey, , No 50 DU 27 Mars 2017
Mise à jour le 22 Février 2024
Ordonnance
Si le preneur est à jour des paiements du loyer, le bailleur qui procède à la fermeture du local trouble sa jouissance et viole l’article 109 de l’AUDCG de sorte que l’ouverture doit être ordonnée
Tribunal de Commerce de Conakry, 3e section, No DU 30 Novembre 2023
Mise à jour le 31 Janvier 2024
Arrêt
Est bonne et valable, la consignation des loyers faite par le preneur sans autorisation préalable d’un juge si le bailleur a refusé de les recevoir en vue de rentrer en jouissance de son local et ce, au mépris des dispositions légales et contractuelles
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 666/2023 DU 06 Juillet 2023
Mise à jour le 29 Janvier 2024
Arrêt
La Cour d’appel qui écarte les dispositions générales du Code civil pour appliquer celles de l’AUDCG régissant le bail à usage professionnel ne viole pas la loi car les règles spéciales dérogent à celles générales
CCJA, 3e Ch., No 195/2023 DU 26 Octobre 2023
Mise à jour le 24 Janvier 2024
Jugement
La résiliation du contrat de bail sera prononcée et le preneur expulsé si, bien qu’ayant été mis en demeure de respecter son obligation de paiement des loyers, il n’obtempère pas
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 4107/2023 DU 16 Novembre 2023
Mise à jour le 24 Janvier 2024
Jugement Avant Dire Droit
Faute d’avoir sollicité le renouvellement du contrat de bail dans les formes et conditions d’ordre public prévues par l’article 124 de l’AUDCG, le preneur est déchu de son droit et la demande de résiliation du contrat devient sans objet
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 4099/2023 DU 16 Novembre 2023
Mise à jour le 24 Janvier 2024
Arrêt
Le juge des référés étant le juge de l’apparence, il ne saurait se prononcer en matière d’expulsion de sorte que l’ordonnance qu’il a rendue sera infirmée
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 268/2023 DU 02 Mars 2023
Mise à jour le 23 Janvier 2024
Arrêt
Sera jugé légitime, le congé donné au preneur par le bailleur pour reconstruction, accompagné de l’état descriptif des travaux et de la possibilité pour le preneur de se voir attribuer un nouveau bail dans l’immeuble reconstruit
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 290/2023 DU 09 Mars 2023
Mise à jour le 23 Janvier 2024
Arrêt
Bien que pouvant être écrit ou oral, la seule remise d’une somme au prétendu bailleur ne saurait constituer la preuve de l’existence d’un bail à usage professionnel et d’un mandat donné à celui qui a versé la somme, d’agir au nom d’une société
CCJA, 3e Ch., No 127/2023 DU 25 Mai 2023
Mise à jour le 21 Janvier 2024