Droit commercial général
Jugement
Le preneur qui manque à son obligation de paiement des loyers malgré sa mise en demeure sera expulsé dès lors que la résiliation du contrat de bail a été prononcée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 230/2024 DU 25 Janvier 2024
Mise à jour le 27 Juin 2024
Ordonnance
Les conditions de mise en œuvre de la clause résolutoire étant réunies, le juge des référés constatera la résiliation du contrat de bail, ordonnera l’expulsion du preneur s’il manque à son obligation de paiement malgré la mise en demeure qui lui a été adr
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 136/2024 DU 26 Janvier 2024
Mise à jour le 27 Juin 2024
Jugement
La demande de l’acheteur tendant à la condamnation du vendeur au paiement du coût de la marchandise défectueuse ne saurait prospérer s’il ne rapporte pas la preuve de l’existence du vice caché allégué
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 266 DU 26 Janvier 2024
Mise à jour le 27 Juin 2024
Jugement
Puisque le preneur ne respecte pas son obligation de paiement des loyers malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, la résiliation du contrat de bail sera prononcée et son expulsion ordonnée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 260 DU 26 Janvier 2024
Mise à jour le 27 Juin 2024
Ordonnance
Le juge des référés ne saurait se prononcer à la suite d’une demande de fermeture d’un local sur lequel le demandeur prétend avoir la propriété s’il s’avère qu’il existe entre les parties un contrat de bail écrit nécessitant l’interprétation du juge fond
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 129 DU 25 Janvier 2024
Mise à jour le 27 Juin 2024
Ordonnance
Le juge des référés fera droit à la demande du preneur tendant à la désignation d’un séquestre pour percevoir les loyers si ledit preneur refuse de payer le nouveau prix fixé par le bailleur qui ne veut recevoir les loyers calculés sur la base de l’ancien
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 110/2024 DU 19 Janvier 2024
Mise à jour le 18 Juin 2024
Jugement
Si le vendeur livre les produits commandés par l’acheteur et que ce dernier ne procède pas au paiement du coût y relatif, il sera condamné à cet effet
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 129/2024 DU 18 Janvier 2024
Mise à jour le 18 Juin 2024
Jugement
Le Tribunal de commerce peut se prononcer sur le litige opposant deux sociétés commerciales dès lors que les actes posés par ces dernières sont considérés comme étant des actes de commerce par nature
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 130/2024 DU 18 Janvier 2024
Mise à jour le 18 Juin 2024
Jugement
Le contrat de bail à durée déterminée qui n’a pas été renouvelé expose le preneur qui se maintien dans le local au paiement d’une indemnité d’occupation qui ne peut être recouvrée par voie d’injonction de payer car n’ayant pas une cause contractuelle
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 127/2024 DU 18 Janvier 2024
Mise à jour le 18 Juin 2024
Jugement
Bien que le preneur sera condamné au paiement des loyers échus, son expulsion ne saurait être ordonnée si le bailleur n'a pas sollicité la résiliation du contrat de bail
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 189 DU 24 Janvier 2024
Mise à jour le 06 Juin 2024