Droit commercial général
Jugement
L’exploit de mise en demeure étant nul du fait de l’absence de la mention relative à la juridiction à bref délai à saisir, cela équivaut à un défaut de mise en demeure de sorte que l’action en résiliation du contrat de bail sera déclarée irrecevable
Tribunal de commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 281/2024 DU 29 Janvier 2024
Mise à jour le 29 Juin 2024
Jugement
En l’absence d’un jugement désignant les héritiers du bailleur décédé, la révocation de son mandataire ne saurait intervenir sur la base d’un simple procès-verbal de famille, de sorte que le paiement des loyers effectué entre ses mains est valable
Tribunal de commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 272/2024 DU 29 Janvier 2024
Mise à jour le 24 Juillet 2024
Jugement
Le congé donné par le bailleur n’ayant pas été contesté, le contrat de bail à durée indéterminée prend fin de sorte que le preneur sera expulsé du local
Tribunal de commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 288/2024 DU 29 Janvier 2024
Mise à jour le 29 Juin 2024
Jugement
L’action en résiliation du contrat de bail n’ayant pas été précédée d’une mise en demeure, elle sera déclarée irrecevable
Tribunal de commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 284/2024 DU 29 Janvier 2024
Mise à jour le 29 Juin 2024
Jugement
Le preneur qui, mis en demeure, persiste dans le manquement à son obligation de paiement des loyers doit être condamné à cet effet et son expulsion ordonnée à la suite de la résiliation du contrat de bail
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 246/2024 DU 25 Janvier 2024
Mise à jour le 27 Juin 2024
Jugement
En l’absence de preuves, sera débouté, le demandeur qui sollicite la condamnation du défendeur au paiement d’une commission pour les missions d’intermédiation qu’il a effectuées et qui ont abouti à la conclusion des divers contrats
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 241/2024 DU 25 Janvier 2024
Mise à jour le 27 Juin 2024
Jugement
Bien que le preneur puisse exercer dans le local, des activités connexes à celle originelle, il faudrait néanmoins qu’il ait expressément avisé le bailleur de sorte qu’il sera expulsé à la suite de la résiliation du contrat de bail
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 231/2024 DU 25 Janvier 2024
Mise à jour le 27 Juin 2024
Jugement
Le preneur qui manque à son obligation de paiement des loyers malgré sa mise en demeure sera expulsé dès lors que la résiliation du contrat de bail a été prononcée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 230/2024 DU 25 Janvier 2024
Mise à jour le 27 Juin 2024
Ordonnance
Les conditions de mise en œuvre de la clause résolutoire étant réunies, le juge des référés constatera la résiliation du contrat de bail, ordonnera l’expulsion du preneur s’il manque à son obligation de paiement malgré la mise en demeure qui lui a été adr
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 136/2024 DU 26 Janvier 2024
Mise à jour le 27 Juin 2024
Jugement
La demande de l’acheteur tendant à la condamnation du vendeur au paiement du coût de la marchandise défectueuse ne saurait prospérer s’il ne rapporte pas la preuve de l’existence du vice caché allégué
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 266 DU 26 Janvier 2024
Mise à jour le 27 Juin 2024