Droit commercial général
Jugement
Le vendeur qui fait face au retard de paiement de l’acheteur ne peut solliciter que les intérêts de droit pour ce retard et non les dommages et intérêts au risque d’exposer au rejet, sa demande
Tribunal de commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 4151/2023 DU 27 Novembre 2023
Mise à jour le 30 Décembre 2023
Jugement
Le preneur qui ne sollicite pas la résiliation du contrat de bail pour non exécution par le bailleur de son obligation ne saurait solliciter de la juridiction compétente la restitution de la somme qu’il avait avancée
Tribunal de commerce d'Abidjan, 5e Ch, No 4156/2023 DU 27 Novembre 2023
Mise à jour le 30 Décembre 2023
Ordonnance
Si en dépit de la mise en demeure qui lui a été adressée, le preneur, n’a pas respecté son obligation de paiement des loyers, son expulsion sera ordonnée après que la résiliation ait été constatée par le juge des référés
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 4160/2023 DU 28 Novembre 2023
Mise à jour le 28 Décembre 2023
Ordonnance
Le preneur sera expulsé par le juge des référés qui aura constaté la résiliation de plein droit du contrat de bail dû au non-respect de ses obligations
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 4161/2023 DU 28 Novembre 2023
Mise à jour le 28 Décembre 2023
Arrêt
Une clause résolutoire qui subordonne la résiliation du contrat de bail pour non-paiement des loyers, à la volonté du bailleur par l'usage de l'expression "si bon lui semble", n'est pas de plein droit justifiant ainsi l'incompétence du juge des référés
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 268/2023 DU 02 Mars 2023
Mise à jour le 30 Janvier 2024
Arrêt
La condition résolutoire étant sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, c’est à juste titre que la rupture du contrat de vente est imputée à l’acheteur qui, bien qu’ayant reçu livraison, n’a pas payé le prix
Tribunal de commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 121/2023 DU 02 Février 2023
Mise à jour le 28 Décembre 2023
Arrêt
Le délai de 5 ans ayant expiré, l’action en paiement initiée doit être déclarée irrecevable pour prescription conformément à l’article 16 de l’AUDCG
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 233/2023 DU 23 Février 2023
Mise à jour le 28 Décembre 2023
Arrêt
Sera condamné au paiement du prix de la marchandise, l’acheteur qui, sans rapporter la preuve d’avoir porté à l’attention du vendeur les vices cachés dont il se prévaut, décide de ne pas payer
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 113/2023 DU 26 Janvier 2023
Mise à jour le 30 Décembre 2023
Arrêt
Doit être confirmé, le jugement qui a estimé qu’une action initiée avant l’expiration du délai 5 ans n’est pas prescrite au regard de la date à laquelle la partie a eu connaissance des faits lui permettant de l’initier
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 269/2023 DU 02 Mars 2023
Mise à jour le 27 Décembre 2023
Ordonnance
Une clause résolutoire de plein droit étant prévue dans le contrat de bail, le juge des référés constatera la résiliation du contrat dès lors que le preneur a manqué à son obligation de payer les loyers en dépit de sa mise en demeure
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 4162/2023 DU 28 Novembre 2023
Mise à jour le 24 Décembre 2023