Droit commercial général
Ordonnance
En dehors de tout écrit matérialisant le prétendu contrat de bail et ne permettant pas au juge des référés de vérifier l’existence d’une clause de résolution de plein droit, il se déclarera incompétent au profit de la juridiction de fond
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 314 DU 29 Février 2024
Mise à jour le 30 Juillet 2024
Jugement
Dès lors que le preneur ne respecte pas son obligation de paiement des loyers en dépit de la mise en demeure qui lui a été délaissée à cet effet, la résiliation du contrat de bail sera prononcée et son expulsion du local ordonnée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 630/2024 DU 22 Février 2024
Mise à jour le 30 Juillet 2024
Ordonnance
Après avoir constaté la résiliation de plein droit du contrat liant les parties, le juge des référés ordonnera l’expulsion du preneur, et l’ouverture des portes du local
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 299/2024 DU 23 Février 2024
Mise à jour le 30 Juillet 2024
Ordonnance
Le juge des référés doit se déclarer incompétent à statuer dès lors que saisi en résiliation du bail, aucun contrat n’a été produit, l’empêchant de vérifier l’existence d’une clause résolutoire pouvant lui permettre de retenir sa compétence
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 297/2024 DU 23 Février 2024
Mise à jour le 30 Juillet 2024
Jugement
L’action en résiliation du contrat de bail doit être déclarée irrecevable si le bailleur n’a pas adressé au préalable, une mise en demeure au preneur
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 636/2024 DU 23 Février 2024
Mise à jour le 30 Juillet 2024
Ordonnance
Est nulle, la mise en demeure adressée au preneur qui ne lui indique pas qu’il dispose d’un délai d’un mois pour s’exécuter sous peine de s’exposer à une action en résiliation du contrat de bail de sorte que la demande à cette fin sera déclarée irrecevabl
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 641 DU 23 Février 2024
Mise à jour le 30 Juillet 2024
Jugement
Si le débiteur est soumis à une procédure de règlement préventif, l’action en recouvrement d’une créance antérieure à l’ordonnance de suspension des poursuites individuelles sera déclarée irrecevable
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 640 DU 23 Février 2024
Mise à jour le 30 Juillet 2024
Ordonnance
En l’absence de toute preuve de la réception effective de la mise en demeure par le preneur, la signification est irrégulière de sorte que l’action en résiliation du contrat de bail sera déclarée irrecevable d’office
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 293 DU 22 Février 2024
Mise à jour le 29 Juillet 2024
Ordonnance
Le non-respect des formalités liées à la signification de la mise en demeure au preneur qui doit la recevoir effectivement, a pour conséquence l’irrecevabilité de l’action en résiliation et expulsion
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 294 DU 22 Février 2024
Mise à jour le 29 Juillet 2024
Ordonnance
Le juge des référés est compétent si dans le contrat de bail, une clause résolutoire de plein droit a été intégrée de sorte qu’il pourra valablement constater la résiliation du bail pour non-paiement des loyers et ordonner l’expulsion du preneur
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 296 DU 22 Février 2024
Mise à jour le 29 Juillet 2024