Droit commercial général
Arrêt
Le fait qu’un séquestre ait été désigné n’empêche pas le bailleur d’adresser au preneur une mise en demeure pour non-paiement des loyers de sorte que la résiliation du bail sera constatée et l’expulsion de ce dernier, ordonnée
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 632/2023 DU 27 Juin 2023
Mise à jour le 25 Mars 2024
Arrêt
Le renouvellement du contrat de bail à durée indéterminée n’empêche pas que le prix du loyer soit révisé de sorte que, le juge des référés qui fixe le nouveau prix du loyer ne viole pas l’article 124 de l’AUDCG
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 500/2023 DU 16 Mai 2023
Mise à jour le 31 Mars 2024
Arrêt
Celui qui n’est pas tiers à un contrat de bail a qualité à défendre de sorte que la fin de non-recevoir soulevée ne saurait prospérer
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch, No 681/2023 DU 11 Juillet 2023
Mise à jour le 23 Mars 2024
Arrêt
Le titre en vertu duquel le preneur se trouvait dans le local n’existant plus, les montants versés au bailleur constituent une indemnité d’occupation qui ne saurait créer un nouveau contrat de bail entre les parties
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 507 /2023 DU 23 Mai 2023
Mise à jour le 23 Mars 2024
Arrêt
Faute pour le preneur d’avoir contesté le congé qui lui a donné, son occupation du local à l’expiration du délai devient sans droit ni titre de sorte qu’il ne saurait prétendre à l’existence d’un nouveau contrat pour avoir continué à payer les loyers
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 497/2023 DU 16 Mai 2023
Mise à jour le 31 Mars 2024
Jugement
L’acheteur qui n’a pas finalisé le paiement du prix de la marchandise qui lui a été livrée sera condamné à cette fin
Tribunal de commerce de Niamey, , No 45 DU 16 Mars 2017
Mise à jour le 03 Mars 2024
Arrêt
Si après plusieurs renouvellements du bail écrit à durée déterminée, le preneur se maintien dans le local sans qu’un renouvellement n’intervienne, le bail devient à durée indéterminée justifiant le respect des conditions liées à la résiliation de ce type
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 562/2023 DU 08 Juin 2023
Mise à jour le 29 Février 2024
Arrêt
Le changement de propriétaire de l’immeuble ne mettant pas fin au bail, le preneur est tenu de payer les loyers échus auprès du nouveau bailleur au risque d’être condamné à cette fin
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 319/2023 DU 21 Mars 2023
Mise à jour le 28 Février 2024
Jugement
Le nouveau prix du loyer ayant été fixé, le preneur est tenu de payer et ne saurait affirmer que ledit a été unilatéralement fixé en violation de l’article 1134 du Code civil
Tribunal de commerce de Niamey, , No 150 DU 21 Décembre 2017
Mise à jour le 26 Février 2024
Jugement
Si le bailleur ne s’appuie sur aucun des motifs prévus à l’article 127 de l’AUDCG pour s’opposer au renouvellement du bail mais se contente de soulever une raison familiale sans précision, il sera condamné à payer une indemnité d’éviction pour rupture abu
Tribunal de commerce de Niamey, , No 144/2017 DU 05 Décembre 2017
Mise à jour le 26 Février 2024