Droit commercial général
Ordonnance
Est irrecevable, l’action en résiliation et expulsion du preneur qui n’a pas été précédée d’une mise en demeure conforme doit être déclarée irrecevable
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No DU 30 Janvier 2024
Mise à jour le 28 Juillet 2024
Ordonnance
L’irrégularité de la signification de la mise en demeure équivaut à un défaut de mise en demeure de sorte que l’action en résiliation et expulsion du preneur sera déclarée irrecevable
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 160/2024 DU 30 Janvier 2024
Mise à jour le 28 Juillet 2024
Ordonnance
Etant donné que la mise en demeure adressée au preneur est nulle du fait de la désignation d’une juridiction erronée, l’action en résiliation du contrat de bail sera déclarée irrecevable en conséquence
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 158/2024 DU 30 Janvier 2024
Mise à jour le 28 Juillet 2024
Jugement
Le preneur n’ayant pas rapporté la preuve d’avoir rempli son obligation de paiement des loyers, le juge fera droit à la demande de résiliation du bailleur, l’expulsion du preneur et sa condamnation au paiement des loyers
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement de la Section I, No 002/2024/CJ1/SI/TC DU 12 Janvier 2024
Mise à jour le 24 Juillet 2024
Jugement
Est irrecevable, l’action en résiliation judiciaire du bail initiée par le bailleur qui souhaite procéder à de grosses réparations car seul le preneur peut formuler cette demande s’il estime que la jouissance du local est devenue impossible
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement de la Section II, No 006/2024/CJ1/S2/TCC DU 18 Janvier 2024
Mise à jour le 24 Juillet 2024
Jugement
Le manquement du preneur à son obligation de paiement des loyers justifie la résiliation du contrat de bail et l’expose à l’expulsion, à la condamnation à payer les loyers réclamés
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement de la Section II, No 008/2024/CJ1/S2/TCC DU 25 Janvier 2024
Mise à jour le 20 Juillet 2024
Jugement
Le contrat de bail doit être résilié et le preneur expulsé s’il ne respecte pas son obligation de payer les loyers malgré la mise en demeure qui lui a été adressée
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement de la Section II, No 011/2024/CJ1/S2/TCC DU 01 Février 2024
Mise à jour le 24 Juillet 2024
Jugement
Le preneur n’ayant pas contesté le congé qui lui a été donné pour libérer le local, le contrat de bail prend fin de sorte que son expulsion doit être ordonnée
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement de la Section II, No 045/2024/CJ1/S2/TCC DU 23 Mai 2024
Mise à jour le 20 Juillet 2024
Jugement
Le contrat de bail sera résilié, le preneur expulsé et condamné au paiement des loyers échus si, bien qu’ayant été mis en demeure de respecter son obligation de paiement, il n’a pas obtempéré
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement de la Section II, No 053/2024/CJ1/S2/TCC DU 06 Juin 2024
Mise à jour le 20 Juillet 2024
Jugement
L’action en résiliation du contrat de bail doit être déclarée irrecevable si elle est initiée par une société alors que le contrat a été signé par le gérant qui agissait intuitu personae
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre de Jugement de la Section I, No 021/2024/CJ2/S1/TCC DU 20 Mars 2024
Mise à jour le 20 Juillet 2024