Droit commercial général
Jugement
Le preneur qui manque à son obligation de paiement des loyers échus sera condamné à cet effet, puis expulsé dès lors que le contrat de bail aura été résilié par la juridiction compétente
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre des assignations, de la conciliation et des petites créances, No 042/23/CACPC/TCC DU 22 Mars 2023
Mise à jour le 09 Août 2023
Jugement
La juridiction saisie ordonnera la cessation immédiate du trouble de jouissance commis par le bailleur en application de l’article 109 de l’AUDCG
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre de jugement de la Section III, No 033/2023/CJ2/S3/TCC DU 24 Mars 2023
Mise à jour le 09 Août 2023
Ordonnance
Doit être rétractée, l’ordonnance rendue qui enjoignait au locataire de faire consigner les loyers au profit d’une banque qui réclamait à son débiteur, une somme dès lors que ce dernier n’est pas le véritable propriétaire de l’immeuble
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 7/2023 DU 02 Février 2023
Mise à jour le 09 Août 2023
Jugement
La créance est certaine, liquide et exigible dès lors que l’acheteur a signé le document intitulé « statement of account » faisant l’état des sommes qu’il reste à payer
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 09 Mars 2023
Mise à jour le 24 Juillet 2023
Jugement
Si la demanderesse est privée d’intérêts qu’elle aurait pu réaliser sur les marchandises dont la vente lui avait exclusivement été octroyée dans un pays, la défenderesse devra réparer le manque à gagner qu’elle a subi de ce fait
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 27 Avril 2023
Mise à jour le 24 Juillet 2023
Jugement
L’expulsion d’une banque ne saurait être prononcée si elle occupe légitimement le local pour l’avoir acquis par bail signé avec le nouveau propriétaire qui s’est substitué à l’ancien
Tribunal de commerce de Niamey, , No DU 06 Avril 2023
Mise à jour le 25 Juillet 2023
Ordonnance
Le juge des référés est incompétent à statuer sur la résiliation d’un contrat de bail à usage professionnel prévue par l’AUDCG
Tribunal de commerce de Niamey, , No 57 DU 11 Mai 2023
Mise à jour le 09 Août 2023
Jugement
N’est pas prescrite, l’action en paiement introduite dans le délai prévu par l’article 16 de l’AUDCG de sorte que le débiteur sera condamné à payer la créance réclamée
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 50/2023 DU 18 Janvier 2023
Mise à jour le 31 Janvier 2024
Jugement
Est nul, le contrat intitulé « cession partielle d’actifs de société » signé avec un entreprenant dès lors que, n’ayant pas la forme d’une société mais d’une entreprise individuelle, celle-ci ne saurait admettre ni une cession de part, ni la copropriété
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 6/2023 DU 03 Janvier 2023
Mise à jour le 06 Juin 2023
Jugement
N’est pas conforme aux dispositions de l’article 123 de l’AUDCG, le préavis donné au preneur, d’une durée inférieure à six mois
Tribunal de commerce de Niamey, , No 88/2021 DU 15 Juin 2021
Mise à jour le 08 Janvier 2024