Droit commercial général
Jugement
Si le débiteur est soumis à une procédure de règlement préventif, l’action en recouvrement d’une créance antérieure à l’ordonnance de suspension des poursuites individuelles sera déclarée irrecevable
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 640 DU 23 Février 2024
Mise à jour le 30 Juillet 2024
Ordonnance
En l’absence de toute preuve de la réception effective de la mise en demeure par le preneur, la signification est irrégulière de sorte que l’action en résiliation du contrat de bail sera déclarée irrecevable d’office
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 293 DU 22 Février 2024
Mise à jour le 29 Juillet 2024
Ordonnance
Le non-respect des formalités liées à la signification de la mise en demeure au preneur qui doit la recevoir effectivement, a pour conséquence l’irrecevabilité de l’action en résiliation et expulsion
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 294 DU 22 Février 2024
Mise à jour le 29 Juillet 2024
Ordonnance
Le juge des référés est compétent si dans le contrat de bail, une clause résolutoire de plein droit a été intégrée de sorte qu’il pourra valablement constater la résiliation du bail pour non-paiement des loyers et ordonner l’expulsion du preneur
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 296 DU 22 Février 2024
Mise à jour le 29 Juillet 2024
Ordonnance
Le juge des référés ne saurait se prononcer sur une demande tendant à contraindre le bailleur à procéder à de grosses réparations s’il sera amené à aborder des questions juridiques qui ne relèvent pas de l’évidence
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 161/2024 DU 30 Janvier 2024
Mise à jour le 28 Juillet 2024
Ordonnance
Est irrecevable, l’action en résiliation et expulsion du preneur qui n’a pas été précédée d’une mise en demeure conforme doit être déclarée irrecevable
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No DU 30 Janvier 2024
Mise à jour le 28 Juillet 2024
Ordonnance
L’irrégularité de la signification de la mise en demeure équivaut à un défaut de mise en demeure de sorte que l’action en résiliation et expulsion du preneur sera déclarée irrecevable
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 160/2024 DU 30 Janvier 2024
Mise à jour le 28 Juillet 2024
Ordonnance
Etant donné que la mise en demeure adressée au preneur est nulle du fait de la désignation d’une juridiction erronée, l’action en résiliation du contrat de bail sera déclarée irrecevable en conséquence
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 158/2024 DU 30 Janvier 2024
Mise à jour le 28 Juillet 2024
Jugement
Le preneur n’ayant pas rapporté la preuve d’avoir rempli son obligation de paiement des loyers, le juge fera droit à la demande de résiliation du bailleur, l’expulsion du preneur et sa condamnation au paiement des loyers
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement de la Section I, No 002/2024/CJ1/SI/TC DU 12 Janvier 2024
Mise à jour le 24 Juillet 2024
Jugement
Est irrecevable, l’action en résiliation judiciaire du bail initiée par le bailleur qui souhaite procéder à de grosses réparations car seul le preneur peut formuler cette demande s’il estime que la jouissance du local est devenue impossible
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement de la Section II, No 006/2024/CJ1/S2/TCC DU 18 Janvier 2024
Mise à jour le 24 Juillet 2024