Droit commercial général
Jugement
Le congé servi par le bailleur sera validé s’il s’avère que ce dernier souhaite réaliser des travaux sur l’immeuble en extrême dégradation justifiant que l’expulsion des locataires soit ordonnée afin d’éviter le danger auquel ils s’exposent en y demeurant
Tribunal de commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 653/2024 DU 26 Février 2024
Mise à jour le 30 Juillet 2024
Jugement
A l’expiration du congé donné par les ayants droit du bailleur, le contrat de bail prend fin de sorte que le preneur qui se maintien dans le local sera expulsé et condamné au paiement
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 718/2024 DU 01 Mars 2024
Mise à jour le 30 Juillet 2024
Jugement
Le congé donné par le bailleur sera validé si le preneur qui s’y oppose en instance ne rapporte pas la preuve de s’être opposé audit congé avant l’expiration de sa durée de sorte que son expulsion du local sera ordonnée en conséquence
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 658 DU 27 Février 2024
Mise à jour le 30 Juillet 2024
Jugement
Dès lors que l’acheteur s’est intégralement acquitté du prix de vente d’un véhicule, le vendeur se doit de procéder à la livraison au risque d’être condamné à cet effet sous astreinte par jour de retard
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 661 DU 27 Février 2024
Mise à jour le 30 Juillet 2024
Ordonnance
En dehors de tout écrit matérialisant le prétendu contrat de bail et ne permettant pas au juge des référés de vérifier l’existence d’une clause de résolution de plein droit, il se déclarera incompétent au profit de la juridiction de fond
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 314 DU 29 Février 2024
Mise à jour le 30 Juillet 2024
Jugement
Dès lors que le preneur ne respecte pas son obligation de paiement des loyers en dépit de la mise en demeure qui lui a été délaissée à cet effet, la résiliation du contrat de bail sera prononcée et son expulsion du local ordonnée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 630/2024 DU 22 Février 2024
Mise à jour le 30 Juillet 2024
Ordonnance
Après avoir constaté la résiliation de plein droit du contrat liant les parties, le juge des référés ordonnera l’expulsion du preneur, et l’ouverture des portes du local
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 299/2024 DU 23 Février 2024
Mise à jour le 30 Juillet 2024
Ordonnance
Le juge des référés doit se déclarer incompétent à statuer dès lors que saisi en résiliation du bail, aucun contrat n’a été produit, l’empêchant de vérifier l’existence d’une clause résolutoire pouvant lui permettre de retenir sa compétence
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 297/2024 DU 23 Février 2024
Mise à jour le 30 Juillet 2024
Jugement
L’action en résiliation du contrat de bail doit être déclarée irrecevable si le bailleur n’a pas adressé au préalable, une mise en demeure au preneur
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 636/2024 DU 23 Février 2024
Mise à jour le 30 Juillet 2024
Ordonnance
Est nulle, la mise en demeure adressée au preneur qui ne lui indique pas qu’il dispose d’un délai d’un mois pour s’exécuter sous peine de s’exposer à une action en résiliation du contrat de bail de sorte que la demande à cette fin sera déclarée irrecevabl
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 641 DU 23 Février 2024
Mise à jour le 30 Juillet 2024