Droit commercial général
Jugement
En cas de désaccord entre les parties quant au nouveau prix du bail, la juridiction saisie fixera sa valeur en prenant en compte l’évolution du coût du loyer
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première Chambre de Jugement de la Section I, No 015/23/CJ1/S1/TCC DU 19 Mai 2023
Mise à jour le 10 Août 2023
Jugement
Si depuis la mise en demeure qui lui a été adressée, le preneur ne s’est pas acquitté de sa dette, sur demande du bailleur, la juridiction saisie prononcera la résiliation du contrat et sa condamnation au paiement des loyers échus
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre des assignations, de la conciliation et des petites créances, No 78/23/CACPC/TCC DU 24 Mai 2023
Mise à jour le 09 Août 2023
Jugement
Les exigences de l’article 133 de l’AUDCG ayant été respectées, la juridiction saisie prononcera la résiliation du contrat de bail et ordonnera l’expulsion du preneur du local
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre des assignations, de la conciliation et des petites créances, No 077/23/CACPC/TCC DU 24 Mai 2023
Mise à jour le 09 Août 2023
Jugement
Le non-paiement des loyers étant un manquement à une obligation contractuelle du preneur, il sera condamné à les payer et expulsé à la suite de la résiliation du contrat de bail
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre des assignations, de la conciliation et des petites créances, No 076/23/CACPC/TCC DU 24 Mai 2023
Mise à jour le 09 Août 2023
Jugement
Le preneur qui a des arriérés de loyers sera expulsé sur demande du bailleur qui a respecté les exigences de l’article 133 de l’AUDCG
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre des assignations, de la conciliation et des petites créances, No 072/23/CACPC/TCC DU 17 Mai 2023
Mise à jour le 09 Août 2023
Jugement
Bien que le preneur ait quitté les lieux loués à la suite d’une mise en demeure qui lui a été adressée, il sera néanmoins condamné par la juridiction saisie par le bailleur, à payer les loyers échus et impayés
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre des assignations, de la conciliation et des petites créances, No 067/23/CACPC/TCC DU 10 Mai 2023
Mise à jour le 09 Août 2023
Jugement
Le preneur qui manque à son obligation de paiement en dépit de la mise en demeure qui lui a été adressée sera expulsé, condamné au paiement des loyers échus, et le contrat de bail résilié
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre des assignations, de la conciliation et des petites créances, No 066/23/CACPC/TCC DU 10 Mai 2023
Mise à jour le 09 Août 2023
Jugement
La résiliation du contrat de bail à usage professionnel doit être prononcée dès lors que le preneur a manqué à son obligation de paiement des loyers et que les conditions de l’article 133 de l’AUDCG ont été respectées
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre des assignations, de la conciliation et des petites créances, No 057/23/CACPC/TCC DU 19 Avril 2023
Mise à jour le 09 Août 2023
Jugement
Pour mettre fin au litige qui les oppose, les parties au contrat de bail peuvent se faire des compromis mutuels et la juridiction saisie leur donnera acte
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre des assignations, de la conciliation et des petites créances, No 048/23/CACPC/TCC DU 05 Avril 2023
Mise à jour le 09 Août 2023
Jugement
Dès lors que les conditions de l’article 133 de l’AUDCG ont été respectées, la juridiction saisie prononcera la résiliation du contrat de bail, ordonnera l’expulsion du preneur et le condamnera au paiement des loyers échus et impayés
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre des assignations, de la conciliation et des petites créances, No 047/23/CACPC/TCC DU 05 Avril 2023
Mise à jour le 09 Août 2023