Droit commercial général
Jugement
Si le bailleur ne parvient pas à rapporter la preuve de l’existence d’un contrat de bail professionnel avec son fils qui occupe le local, sa demande de validation du congé à lui donné sera déclarée mal fondée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 379 DU 07 Février 2024
Mise à jour le 12 Otocbre 2024
Jugement
Dès lors que le preneur manque à son obligation de paiement des loyers en dépit de la mise en demeure qui lui a été adressée, son expulsion sera ordonnée à la suite de la résiliation du contrat de bail
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 375 DU 07 Février 2024
Mise à jour le 12 Otocbre 2024
Jugement
Si à la suite de la mise en demeure à lui adressée pour sous-location non autorisée, le preneur parvient à faire expulser le sous-locataire dans le délai d’un mois, la demande de résiliation est mal fondée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 378 DU 07 Février 2024
Mise à jour le 12 Otocbre 2024
Jugement
Le contrat de bail à durée déterminée n’ayant pas été renouvelé, le preneur devient un occupant sans droit ni titre de sorte que c’est à tort que le bailleur lui a donné un congé pour libérer le local
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 377 DU 07 Février 2024
Mise à jour le 12 Otocbre 2024
Jugement
Le vendeur sera condamné à restituer à l’acheteur le prix de vente de l’immeuble s’il n’est pas fourni à ce dernier, les documents de la concession définitive
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 376 DU 07 Février 2024
Mise à jour le 12 Otocbre 2024
Jugement
Le contrat de bail doit être résilié si le preneur, malgré sa mise en demeure, ne respecte pas son obligation de payer les loyers de sorte que son expulsion doit être ordonnée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 338 DU 02 Février 2024
Mise à jour le 30 Septembre 2024
Jugement
Le contrat de vente d’un véhicule doit être résolu dès lors que le vendeur ne l’a pas livré bien qu’ayant perçu le prix en rapport de sorte qu’il sera condamné à le restituer et à payer les dommages et intérêts à l’acheteur
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 337 DU 02 Février 2024
Mise à jour le 30 Septembre 2024
Jugement
Est sans droit ni titre, la partie qui prend à bail auprès d’une personne qui n’a pas la qualité de bailleur, un immeuble soumis à une saisie immobilière de sorte que le bail ne saurait être opposable à la banque adjudicataire
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première Chambre de Jugement de la Section I, No 008/24/CJ1/SI/TCC DU 26 Janvier 2024
Mise à jour le 27 Septembre 2024
Jugement
La déconsignation des loyers consignés à la Caisse de dépôts et de consignation sera ordonnée dès lors que le bailleur rapporte la preuve de sa propriété sur l’immeuble donné à bail
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première Chambre de Jugement de la Section I, No 001/24/CJ1/SI/TCC DU 12 Janvier 2024
Mise à jour le 05 Septembre 2024
Jugement
Le bailleur, n’ayant pas contesté la qualité de mandataire d’un tiers, les versements des loyers entre les mains de ce dernier sont valables de sorte que le bailleur sera débouté de sa demande de résiliation du contrat de bail et d’expulsion du preneur
Tribunal de commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 646/2024 DU 26 Février 2024
Mise à jour le 30 Juillet 2024