Droit commercial général
Ordonnance
Si l’analyse de la mise en demeure révèle que le bailleur n’y a pas indiqué que la juridiction statuant à bref délai sera saisie en cas de défaut d’exécution du preneur, l’acte sera jugé nul et l’action en résiliation du bail déclarée irrecevable
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 38/2024 DU 10 Janvier 2024
Mise à jour le 23 Avril 2024
Ordonnance
Du fait de l’irrégularité de la signification de la mise en demeure adressée au preneur, la demande de résiliation du contrat de bail et d’expulsion sera déclarée irrecevable en conséquence
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 36 DU 10 Janvier 2024
Mise à jour le 23 Avril 2024
Arrêt
La Cour d’appel qui estime que le contrat de bail ne prend pas fin par le changement de propriétaire de l’immeuble ne viole pas la loi de sorte que le pourvoi en cassation qui tend à faire croire le contraire sera rejeté
CCJA, 1ère Ch., No 28/2024 DU 01 Février 2024
Mise à jour le 23 Avril 2024
Arrêt
Si le preneur a contesté le nouveau prix du loyer fixé par le bailleur, ce dernier ne saurait prétendre à une augmentation du prix s’il n’a pas saisi la juridiction compétente pour statuer à cet effet
CCJA, 1ère Ch., No 27/2024 DU 01 Février 2024
Mise à jour le 23 Avril 2024
Ordonnance
La mise en demeure de payer les loyers étant demeurée sans effet, la cause de résiliation du contrat de bail subsiste de sorte que l’expulsion du preneur doit être ordonnée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 16/2014 DU 05 Janvier 2024
Mise à jour le 16 Avril 2024
Jugement
Dans le cadre d’un contrat de bail à durée indéterminée, le preneur qui a reçu congé sera expulsé si à l’expiration de sa durée, il n’émet aucune contestation, le bail ayant pris fin de ce fait
Tribunal de commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 28/2024 DU 08 Janvier 2024
Mise à jour le 16 Avril 2024
Jugement
Si l’acheteur a reçu livraison des marchandises et a déchargé les factures y relatives sans réserve, il ne saurait par la suite prétendre à la non-conformité de la marchandise pour s’opposer à l’ordonnance d’injonction de payer rendue
Tribunal de commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 22/2024 DU 08 Janvier 2024
Mise à jour le 16 Avril 2024
Jugement
Le preneur qui, par courriel, marque son accord à l’augmentation du prix du loyer ne saurait par la suite s’y opposer devant la juridiction saisie par le bailleur pour paiement des loyers échus et impayés
Tribunal de commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 18/2024 DU 08 Janvier 2024
Mise à jour le 16 Avril 2024
Jugement
Si le demandeur ne rapporte pas la preuve de l’entente qu’il a eu avec une société sur le coût de sa commission d’apport de clientèle se verra débouté de son action en paiement
Tribunal de commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 24/2024 DU 08 Janvier 2024
Mise à jour le 16 Avril 2024
Ordonnance
Ne pouvant être jugé d'avoir commis un abus de droit car ayant agi en vertu d'une décision de justice, le bailleur qui a ouvert les portes du local et conservé les biens du preneur expulsé sera simplement tenu de les restituer en sa qualité de gardien
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 24 DU 08 Janvier 2024
Mise à jour le 23 Avril 2024