Droit commercial général
Arrêt
Lorsque le bailleur envisage de démolir l'immeuble en vue de sa reconstruction, il est tenu de verser au preneur une indemnité d'éviction s'il est établi que les travaux de reconstruction consistent en un aménagement de l'immeuble en villa d'habitation
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Chambre, No RG N° 288/2018 DU 29 Mai 2019
Mise à jour le 19 Décembre 2019
Jugement
Ne peut prospérer l’action du bailleur en expulsion du locataire, s’il s’avère qu’il existe des divergences et contradictions sur les pièces de procédure concernant la durée du bail, le montant des loyers impayés ainsi que le montant du loyer
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 103/COM DU 05 Mars 2019
Mise à jour le 17 Décembre 2019
Arrêt
Conformément à l’article 259 de l'AUDCG toute action fondée sur le défaut de conformité d’un engin vendu est prescrite dans le délai d'un an à compter du jour où ce défaut a été constaté
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Chambre, No RG N° 139/2019 DU 22 Mai 2019
Mise à jour le 01 Mars 2020
Jugement
Le subrogé ne pouvant avoir plus de droit que le bailleur dont il se subroge dans les droits, il ne peut solliciter la résiliation du bail et l’expulsion du locataire alors que le contrat liant ce dernier au bailleur n’est pas arrivé à son terme
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 083/COM DU 19 Février 2019
Mise à jour le 13 Décembre 2019
Jugement
Tribunal de Grande instance du Wouri
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 416/COM DU 16 Octobre 2018
Mise à jour le 10 Décembre 2019
Jugement
La prescription prévue par l’article 16 de l’AUDCG ne saurait s’appliquer à un contrat conclu bien avant l’entrée en vigueur de ce texte
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 308/COM DU 09 Juillet 2019
Mise à jour le 28 Novembre 2019
Jugement
Doit être rejeté comme étant erroné l'exception d’irrecevabilité soulevée contre une demande en expulsion pour absence de mise en demeure préalable, la sanction d'un tel manquement étant le rejet de la demande
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 220/COM DU 14 Mai 2019
Mise à jour le 28 Novembre 2019
Jugement
Le locataire qui continue à occuper le local bien après l’expiration du bail à durée déterminée doit verser au bailleur une indemnité d’occupation
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 205/COM DU 14 Mai 2019
Mise à jour le 13 Novembre 2019
Arrêt
L'action du créancier contre la caution est soumise au droit national et notamment à la prescription trentenaire du Code civil lorsque sa créance est née et le cautionnement constitué avant l’entrée en vigueur de l'acte uniforme
Cour d'appel de l'Ouest (Cameroun), Chambre commerciale, No 02/COM DU 08 Avril 2015
Mise à jour le 07 Novembre 2019
Arrêt
Un vice ne peut fonder une action en résolution de la vente dite action rédhibitoire qu'à la triple condition que le vice soit antérieur à la vente, suffisamment grave et non apparent au moment de la vente
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Chambre, No 52/2019 DU 20 Mars 2019
Mise à jour le 31 Otocbre 2019