Droit commercial général
  Jurisprudence / Droit commercial général
Arrêt
L'action en paiement d'une lettre de change se prescrit à compter de l'échéance de ladite lettre

CCJA, Assemblée plénière, No 81/2014 DU 25 Avril 2014

Mise à jour le 21 Août 2018

Arrêt
Le statut des baux commerciaux est inapplicable aux conventions, même passées entre personnes privées, qui ont pour objet des biens du domaine public

CCJA, Assemblée plénière, No 78/2014 DU 25 Avril 2014

Mise à jour le 11 Janvier 2018

Arrêt
Bail commercial: le juge des référés n'a pas compétence pour prononcer la résiliation judiciaire du bail et prononcer l'expulsion du preneur

CCJA, Assemblée plénière, No 67/2014 DU 25 Avril 2014

Mise à jour le 07 Janvier 2020

Arrêt
Bail commercial: la sous-location, non autorisée par le bailleur et qui ne lui est pas notifiée, justifie la résiliation du bail principal et l’expulsion du locataire et de tous occupants de son chef

CCJA, Assemblée plénière, No 60/2014 DU 23 Avril 2014

Mise à jour le 10 Janvier 2018

Arrêt
L’acte passé entre deux commerçants constitue un acte de commerce et les obligations qui en résultent tombent sous le coup de la prescription quinquennale

CCJA, 2e Ch., No 08/2016 DU 21 Janvier 2016

Mise à jour le 19 Août 2018

Arrêt
Mise en demeure préalable à la résiliation du bail: est irrégulière et donc nulle la mise en demeure qui ne procède qu'à une reproduction partielle du contenu de l'article 100 de l'AUDCG

CCJA, 3e Ch., No 200/2016 DU 29 Décembre 2016

Mise à jour le 01 Janvier 2018

Arrêt
En cas de changement de bailleur, le nouveau bailleur est substitué dans les droits de l’ancien et doit poursuivre le bail

CCJA, 2e Ch., No 175/2016 DU 08 Décembre 2016

Mise à jour le 14 Otocbre 2020

Arrêt
Le contrat de concession immobilière ne relève pas du statut des baux commerciaux

CCJA, 2e Ch., No 148/2016 DU 11 Août 2016

Mise à jour le 30 Décembre 2017

Arrêt
Résiliation du bail commercial: Le paiement tardif de tout ou partie des arriérés par le preneur ne saurait produire un effet sur la demande d’expulsion introduite par le bailleur

CCJA, 3e Ch., No 128/2016 DU 07 Juillet 2016

Mise à jour le 29 Décembre 2017

Arrêt
Bail commercial: le juge des référés est incompétent pour se prononcer sur l'indemnité d'éviction

Cour d'appel d'Abidjan, Chambre civile et commerciale, No 688 DU 28 Juin 2005

Mise à jour le 29 Décembre 2017