Droit commercial général
Arrêt
Doit être cassé pour dénaturation l’arrêt qui requalifie un contrat de cession de bail en un contrat de sous-location violant ainsi les termes clairs et précis de la convention
CCJA, 1ère Ch., No 167/2015 DU 17 Décembre 2015
Mise à jour le 28 Mars 2019
Arrêt
La preuve de la vente commerciale doit résulter de la production de bons de commande suffisamment clairs, précis et sans équivoque
CCJA, 1ère Ch., No 164/2015 DU 17 Décembre 2015
Mise à jour le 21 Août 2018
Arrêt
Résiliation du bail: la juridiction présidentielle peut statuer « en la forme des référés » ou « comme en matière de référé » sans être pour autant juge des référés mais bien en tant que juge du fond, en abrégeant les délais habituels de citation
CCJA, 2e Ch., No 129/2015 DU 12 Novembre 2015
Mise à jour le 26 Janvier 2018
Arrêt
La nature et la description des travaux envisagés par le bailleur à la suite de la démolition de l’immeuble doivent et ne peuvent être justifiées conformément à l’article 95 précité que par un homme de l’art
CCJA, 2e Ch., No 111/2015 DU 22 Octobre 2015
Mise à jour le 26 Janvier 2018
Arrêt
La résiliation du bail commercial est de droit et le juge ne peut invoquer son pouvoir souverain d'appréciation dès lors que les conditions légales sont réunies
CCJA, 2e Ch., No 86/2015 DU 08 Juillet 2015
Mise à jour le 07 Janvier 2020
Arrêt
Le remboursement des constructions érigées par le preneur est subordonné à l’autorisation préalable du bailleur d’effectuer les travaux et, à la fin du bail, par l’arrivée de son terme ou par l’effet d’un congé
CCJA, Assemblée plénière, No 77/2015 DU 29 Avril 2015
Mise à jour le 24 Janvier 2018
Arrêt
Le statut des baux commerciaux ne peut s’appliquer aux conventions ayant pour objet des biens dépendant du domaine public.
CCJA, Assemblée plénière, No 75/2015 DU 29 Avril 2015
Mise à jour le 24 Janvier 2018
Arrêt
La prescription en matière de vente commerciale est de deux ans à compter de la date des dernières transactions commerciales
CCJA, Assemblée plénière, No 71/2015 DU 29 Avril 2015
Mise à jour le 24 Janvier 2018
Arrêt
Indemnité d'éviction: la fixation du montant relève du pouvoir souverain des juges du fond
CCJA, Assemblée plénière, No 66/2015 DU 29 Avril 2015
Mise à jour le 23 Janvier 2018
Arrêt
Société de fait et société en participation: le régime juridique quant aux rapports entre associés est identique
CCJA, Assemblée plénière, No 49/2015 DU 27 Avril 2017
Mise à jour le 20 Mars 2019