Droit commercial général
Arrêt
Est irrecevable l’action en recouvrement d’une créance commerciale, introduite au-delà du délai de cinq ans établi par l’article 16 de l’AUDCG
CCJA, 2e Ch., No 287/2019 DU 28 Novembre 2019
Mise à jour le 06 Août 2020
Arrêt
L'article 124 de l'AUDCG étant d’ordre public, la clause de tacite reconduction insérée dans le bail est sans effet et l’acceptation du bailleur des paiements de loyer postérieur à l'expiration du bail inopérante relativement au renouvellement
CCJA, 1ère Ch., No 275/2019 DU 28 Novembre 2019
Mise à jour le 17 Janvier 2020
Arrêt
Ne viole pas les articles 275 et 269 de l’AUDCG, l'arrêt qui estime qu’une clause de réserve de propriété ne peut être opposable aux tiers que si elle a été publiée par voie d’inscription au RCCM du lieu de livraison de la marchandise
CCJA, 1ère Ch., No 272/2019 DU 28 Novembre 2019
Mise à jour le 05 Juin 2022
Arrêt
Il résulte de l'article 333 de l'AUDSCGIE que les associés d’une SARL peuvent prendre des décisions collectives par consultation écrite individuelle des associés, lorsque les dispositions des statuts de leur société prévoient ce mode de délibération
CCJA, 2e Ch., No 058/2018 DU 15 Mars 2018
Mise à jour le 08 Février 2020
Arrêt
La libération des lieux par le locataire n’est pas une condition d’octroi de l’indemnité d’éviction et aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant d’en avoir reçu paiement
CCJA, 2e Ch., No 031/2018 DU 08 Février 2018
Mise à jour le 07 Février 2020
Arrêt
La prescription mentionnée à l’article 301 de l’AUDCG ne peut être soulevée que par un commerçant
CCJA, 3e Ch., No 012/2018 DU 25 Janvier 2018
Mise à jour le 07 Février 2020
Arrêt
L’article 243 du DCG porte sur le délai d’acceptation d’une offre en matière commerciale et non sur le délai de livraison d’une marchandise, de ce fait, le pourvoi dont le moyen excipe le contraire s’expose au rejet
CCJA, 1ère Ch., No 252/2019 DU 07 Novembre 2019
Mise à jour le 14 Janvier 2020
Arrêt
L’action de l’acheteur contre le vendeur pour défaut de conformité apparent sera déclarée forclose si elle est introduite au-delà du délai d’un mois imparti par l’article 258 de l’AUDCG
CCJA, 2e Ch., No 246/2019 DU 31 Octobre 2019
Mise à jour le 14 Janvier 2020
Arrêt
L’acquisition d’un terrain bâti à usage commercial entraine de plein droit transmission des droits et obligations de l’ancien bailleur vers l’acquéreur
CCJA, 3e Ch., No 232/2019 DU 10 Octobre 2019
Mise à jour le 31 Décembre 2019
Arrêt
Le preneur qui ne sollicite pas le renouvellement du bail malgré le congé du bailleur, devient un occupant sans droit ni titre et ne saurait se prévaloir, à l'égard du bailleur, d'un quelconque droit à réparation des troubles de jouissance du local
CCJA, 3e Ch., No 230/2019 DU 10 Octobre 2019
Mise à jour le 06 Janvier 2020