Résiliation du bail à usage professionnel
Jugement
En plus de la résiliation du contrat de bail qui sera prononcée, et son expulsion ordonnée, le locataire qui, du fait du non-respect de son obligation contractuelle, cause un préjudice au bailleur, sera condamné au paiement des dommages et intérêts
Tribunal de Commerce de Conakry, 5e Section, No x DU 25 Novembre 2020
Mise à jour le 19 Avril 2021
Arrêt
Le bail sera résilié et le locataire sera expulsé et condamné à verser au bailleur impayé une somme d’argent à titre d’arriérés de loyer
CCJA, 2e Ch., No 5/2012 DU 02 Février 2012
Mise à jour le 26 Avril 2021
Jugement
Si le locataire respecte son obligation de payer les loyers, la demande du bailleur aux fins de résiliation du contrat de bail pour non-paiement des loyers sera jugée sans objet
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre de jugement Section II, No 206/19/CJ/SII/TCC DU 19 Décembre 2019
Mise à jour le 22 Avril 2021
Jugement
Les demandes de résiliation de bail et d’expulsion du locataire ne peuvent être reçues si elles n’ont pas été précédées d’une mise en demeure adressée à ce dernier d’avoir à payer les loyers échus
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre de jugement Section II, No 198/19/CJ/SII/TCC du 19 décembre 2019 DU 19 Décembre 2019
Mise à jour le 22 Avril 2021
Jugement
C’est à juste titre que sera prononcée la résiliation du contrat de bail et ordonnée l’expulsion d’un locataire qui ne respecte pas son obligation de payer les loyers en dépit de la mise en demeure à lui adressée
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre de jugement Section II, No 052/2020/CJ/SII/TCC DU 12 Mars 2020
Mise à jour le 22 Avril 2021
Jugement
C’est à bon droit que sera résilié le contrat de bail, et expulsé le locataire qui n’a pas daigné se décharger de son obligation de payer malgré la mise en demeure qui lui avait été adressée
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre de jugement Section II, No 036/20/CJ/SII/TCC DU 13 Février 2020
Mise à jour le 27 Avril 2021
Jugement
Dès lors qu’une mise en demeure de payer restée sans effet a été adressée au preneur, le bailleur est valablement en droit de solliciter, la résiliation du contrat de bail, l’expulsion du locataire et sa condamnation au paiement des loyers échus
Tribunal de Commerce de Cotonou, , No 035/2020/CJ/SII/TCC DU 13 Février 2020
Mise à jour le 22 Avril 2021
Jugement
Lorsque le preneur est redevable de plusieurs termes de loyers envers le bailleur, ce dernier obtiendra de la juridiction compétente la résiliation du contrat de bail, l’expulsion du preneur, et sa condamnation au paiement des loyers échus
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre de jugement Section II, No 032/20/CJ/SII/TCC DU 13 Février 2020
Mise à jour le 22 Avril 2021
Jugement
Le paiement de loyer à la date échue constitue l’obligation principale du preneur dont le non-respect est une cause de rupture du contrat de bail donnant lieu à sa résiliation et à l’expulsion du preneur des lieux loués
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre de jugement Section II, No 021/2020/CJ/SII/TCC DU 30 Janvier 2020
Mise à jour le 22 Avril 2021
Jugement
Le contrat de bail sera résilié et le locataire expulsé à bon droit si malgré la mise en demeure à lui adressée de respecter son obligation de paiement, il n’a pas obtempéré
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre de jugement Section II, No 018/2020/CJ/SII/TCC DU 30 Janvier 2020
Mise à jour le 01 Avril 2021