Résiliation du bail à usage professionnel
Jugement
Dès lors qu’une mise en demeure de payer restée sans effet a été adressée au preneur, le bailleur est valablement en droit de solliciter, la résiliation du contrat de bail, l’expulsion du locataire et sa condamnation au paiement des loyers échus
Tribunal de Commerce de Cotonou, , No 035/2020/CJ/SII/TCC DU 13 Février 2020
Mise à jour le 22 Avril 2021
Jugement
Lorsque le preneur est redevable de plusieurs termes de loyers envers le bailleur, ce dernier obtiendra de la juridiction compétente la résiliation du contrat de bail, l’expulsion du preneur, et sa condamnation au paiement des loyers échus
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre de jugement Section II, No 032/20/CJ/SII/TCC DU 13 Février 2020
Mise à jour le 22 Avril 2021
Jugement
Le paiement de loyer à la date échue constitue l’obligation principale du preneur dont le non-respect est une cause de rupture du contrat de bail donnant lieu à sa résiliation et à l’expulsion du preneur des lieux loués
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre de jugement Section II, No 021/2020/CJ/SII/TCC DU 30 Janvier 2020
Mise à jour le 22 Avril 2021
Jugement
Le contrat de bail sera résilié et le locataire expulsé à bon droit si malgré la mise en demeure à lui adressée de respecter son obligation de paiement, il n’a pas obtempéré
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre de jugement Section II, No 018/2020/CJ/SII/TCC DU 30 Janvier 2020
Mise à jour le 01 Avril 2021
Jugement
Sera rejetée à raison la demande de résiliation du contrat de bail faite par le bailleur alors que les loyers réclamés ne sont pas encore échus
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre de jugement Section II, No 4/20/CJ/SII/TCC DU 16 Janvier 2020
Mise à jour le 01 Avril 2021
Jugement
Les parties à un contrat de bail peuvent mettre fin au litige qui les oppose sur la résiliation dudit contrat en se faisant des concessions
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre de jugement Section I, No 008/20/CJ/SI/TCC DU 31 Janvier 2020
Mise à jour le 01 Avril 2021
Jugement
Le congé donné dans le cadre d’un contrat de bail commercial sera annulé s’il ne contient aucun motif pouvant permettre au juge d'apprécier les mérites de son bienfondé
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre de jugement Section II, No 084/2020/CJ/SII/TCC DU 04 Juin 2020
Mise à jour le 01 Avril 2021
Jugement
Bien que le locataire ait décidé de libérer volontairement le local à une date précise, puisqu’il a manqué à son obligation de payer, la juridiction compétente prononcera néanmoins la résiliation du bail et son expulsion sous réserve de son départ
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre des assignations, de la conciliation et des petites créances, No 169/020/CACPC/TCC DU 04 Novembre 2020
Mise à jour le 29 Mars 2021
Jugement
Parce que le non-paiement des loyers est une violation de l’article 112 de l’AUDCG, sera résilié le bail, et expulsé, le locataire qui ne respecte pas son obligation causant ainsi un tort au bailleur
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre des assignations, de la conciliation et des petites créances, No 165/020/CACPC/TCC DU 28 Octobre 2020
Mise à jour le 02 Avril 2021
Jugement
Sur demande du bailleur, la juridiction compétente n’hésitera à prononcer la résiliation du bail et l’expulsion du locataire insolvable qui manque à son obligation de payer les loyers
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre des assignations, de la conciliation et des petites créances, No 163/020/CACPC/TCC DU 28 Octobre 2020
Mise à jour le 29 Mars 2021