Résiliation du bail à usage professionnel
Jugement
Le juge prononcera la résiliation du contrat de bail et l’expulsion du preneur qui ne respecte pas son obligation de payer les loyers
Tribunal de Commerce de Conakry, , No x DU 14 Décembre 2020
Mise à jour le 17 Mai 2021
Jugement
Est nul et de nuls effets le préavis de congé d’une durée de trois mois au lieu de 6, donné par le bailleur au locataire dans le cadre d’un contrat de bail à durée indéterminée
Tribunal de Commerce de Conakry, 5e Section, No x DU 03 Février 2021
Mise à jour le 19 Avril 2021
Jugement
Le manquement à son obligation de payer les loyers établie en l’article 112 de l’AUDCG expose le locataire à l’expulsion, au paiement des arriérés de loyers, aux dommages et intérêts, après que la résiliation du contrat de bail ait été prononcée
Tribunal de Commerce de Conakry, 5e Section, No x DU 27 Janvier 2021
Mise à jour le 19 Avril 2021
Jugement
Les formalités prescrites par l’article 133 de l’AUDCG ayant été respectées par le bailleur, il est en droit de solliciter la résiliation du bail, et l’expulsion du locataire qui sera condamné au paiement des dommages et intérêts pour le préjudice causé
Tribunal de Commerce de Conakry, 5e Section, No x DU 30 Décembre 2020
Mise à jour le 19 Avril 2021
Jugement
En plus de la résiliation du contrat de bail qui sera prononcée, et son expulsion ordonnée, le locataire qui, du fait du non-respect de son obligation contractuelle, cause un préjudice au bailleur, sera condamné au paiement des dommages et intérêts
Tribunal de Commerce de Conakry, 5e Section, No x DU 25 Novembre 2020
Mise à jour le 19 Avril 2021
Arrêt
Le bail sera résilié et le locataire sera expulsé et condamné à verser au bailleur impayé une somme d’argent à titre d’arriérés de loyer
CCJA, 2e Ch., No 5/2012 DU 02 Février 2012
Mise à jour le 26 Avril 2021
Jugement
Si le locataire respecte son obligation de payer les loyers, la demande du bailleur aux fins de résiliation du contrat de bail pour non-paiement des loyers sera jugée sans objet
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre de jugement Section II, No 206/19/CJ/SII/TCC DU 19 Décembre 2019
Mise à jour le 22 Avril 2021
Jugement
Les demandes de résiliation de bail et d’expulsion du locataire ne peuvent être reçues si elles n’ont pas été précédées d’une mise en demeure adressée à ce dernier d’avoir à payer les loyers échus
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre de jugement Section II, No 198/19/CJ/SII/TCC du 19 décembre 2019 DU 19 Décembre 2019
Mise à jour le 22 Avril 2021
Jugement
C’est à juste titre que sera prononcée la résiliation du contrat de bail et ordonnée l’expulsion d’un locataire qui ne respecte pas son obligation de payer les loyers en dépit de la mise en demeure à lui adressée
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre de jugement Section II, No 052/2020/CJ/SII/TCC DU 12 Mars 2020
Mise à jour le 22 Avril 2021
Jugement
C’est à bon droit que sera résilié le contrat de bail, et expulsé le locataire qui n’a pas daigné se décharger de son obligation de payer malgré la mise en demeure qui lui avait été adressée
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre de jugement Section II, No 036/20/CJ/SII/TCC DU 13 Février 2020
Mise à jour le 27 Avril 2021