Résiliation du bail à usage professionnel
Ordonnance
Une ordonnance d’expulsion ayant été infirmée dans toutes ses dispositions par la Cour d’Appel, la réintégration demandée par le preneur est justifiée de sorte qu’il convient de faire droit à sa demande
Tribunal de Grande Instance Hors Classe de Dakar, x, No x DU 12 Février 2018
Mise à jour le 13 Juillet 2021
Arrêt
Le contrat de bail sera résilié et le locataire expulsé si après mise en demeure il ne respecte pas toujours les clauses et conditions du bail
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 519/2020 DU 10 Décembre 2020
Mise à jour le 15 Juin 2021
Arrêt
Si le preneur ne paye pas le loyer du local occupé dans les délais prévus au contrat de bail, la résiliation du contrat de bail sera prononcée et par conséquent le preneur expulsé
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 492/2020 DU 17 Décembre 2020
Mise à jour le 15 Juin 2021
Arrêt
Le preneur qui procède à une sous-location non autorisée dans le contrat de bail, sans notifier le bailleur, expose le contrat de bail à la résiliation et son expulsion sera prononcée
CCJA, 1ère Ch., No 011/2012 DU 08 Mars 2012
Mise à jour le 07 Septembre 2021
Arrêt
La résiliation du contrat de bail sera prononcée et le preneur expulsé s'il ne s’est pas conformé aux clauses et conditions du contrat de bail
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch, No 592/2020 DU 12 Janvier 2021
Mise à jour le 26 Mai 2021
Arrêt
Si le preneur ne paye pas le loyer conformément aux clauses contractuelles, la résiliation du bail est prononcée, le preneur expulsé et condamné au paiement de la somme due
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 560/2020 DU 12 Janvier 2021
Mise à jour le 13 Juin 2021
Jugement
Le juge prononcera la résiliation du contrat de bail et l’expulsion du preneur qui ne respecte pas son obligation de payer les loyers
Tribunal de Commerce de Conakry, , No x DU 14 Décembre 2020
Mise à jour le 17 Mai 2021
Jugement
Est nul et de nuls effets le préavis de congé d’une durée de trois mois au lieu de 6, donné par le bailleur au locataire dans le cadre d’un contrat de bail à durée indéterminée
Tribunal de Commerce de Conakry, 5e Section, No x DU 03 Février 2021
Mise à jour le 19 Avril 2021
Jugement
Le manquement à son obligation de payer les loyers établie en l’article 112 de l’AUDCG expose le locataire à l’expulsion, au paiement des arriérés de loyers, aux dommages et intérêts, après que la résiliation du contrat de bail ait été prononcée
Tribunal de Commerce de Conakry, 5e Section, No x DU 27 Janvier 2021
Mise à jour le 19 Avril 2021
Jugement
Les formalités prescrites par l’article 133 de l’AUDCG ayant été respectées par le bailleur, il est en droit de solliciter la résiliation du bail, et l’expulsion du locataire qui sera condamné au paiement des dommages et intérêts pour le préjudice causé
Tribunal de Commerce de Conakry, 5e Section, No x DU 30 Décembre 2020
Mise à jour le 19 Avril 2021