Résiliation du bail à usage professionnel
Jugement
Après une mise en demeure d’avoir à respecter les clauses et conditions du contrat de bail, si le preneur s’obstine, le bail sera résilié et le preneur expulsé
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 25/2021 DU 19 Janvier 2021
Mise à jour le 13 Septembre 2021
Jugement
Si malgré une mise en demeure d’avoir à respecter les clauses et conditions du bail le preneur a manqué à son obligation contractuelle, il ne suffit pas pour lui d’affirmer qu’il traverse des difficultés financières pour bénéficier d’un délai de grâce
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 46/2021 DU 27 Janvier 2021
Mise à jour le 13 Septembre 2021
Jugement
En l'absence d'un titre exécutoire constatant la créance les frais résultant de son recouvrement ne saurait être imputés au débiteur
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 42/2021 DU 26 Janvier 2021
Mise à jour le 13 Septembre 2021
Jugement
Le non paiement du loyer en dépit de la mise en demeure servie au preneur est une violation de l’article 133 de l’AUDCG sanctionnée par la résiliation du contrat de bail et par conséquent l’expulsion du preneur
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 66/2021 DU 02 Février 2021
Mise à jour le 19 Août 2021
Jugement
La résiliation du bail sera prononcée et l’expulsion du preneur ordonnée si en dépit de la mise en demeure, le preneur n’a pas honoré son obligation de paiement de loyer
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 65/2021 DU 02 Février 2021
Mise à jour le 19 Août 2021
Jugement
Le bail est résilié si, le preneur d’un local a manqué à son obligation essentielle de paiement de loyer
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 64/2021 DU 28 Janvier 2021
Mise à jour le 19 Août 2021
Jugement
Si après la mise en demeure d’avoir à respecter les clauses du contrat de bail le preneur ne s'exécute pas, le contrat sera résilié, il sera expulsé et condamné au paiement des loyers échus impayés
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 148/2021 DU 04 Mars 2021
Mise à jour le 18 Août 2021
Jugement
Si après avoir été mis en demeure, le preneur ne respecte pas sa part d’obligation du contrat de bail, le contrat sera résilié et le preneur expulsé
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 149/2021 DU 04 Mars 2021
Mise à jour le 01 Septembre 2021
Jugement
Si après avoir été mis en demeure d’avoir à respecter les clauses et conditions du contrat de bail le preneur ne s’acquitte pas des loyers échus impayés, le contrat sera résilié et il sera expulsé
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 142/2021 DU 03 Mars 2021
Mise à jour le 18 Août 2021
Ordonnance
La réintégration du preneur dans les lieux loués sera ordonnée sous astreinte si le bailleur avait procédé à son expulsion en usant de force et en l’absence d’une décision rendue à cet effet, prononçant la résiliation du contrat de bail
Tribunal de Grande Instance Hors Classe de Dakar, x, No x DU 06 Juin 2016
Mise à jour le 13 Juillet 2021