Résiliation du bail à usage professionnel
Jugement
Si après la mise en demeure d’avoir à respecter les clauses du contrat de bail le preneur ne s'exécute pas, le contrat sera résilié, il sera expulsé et condamné au paiement des loyers échus impayés
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 148/2021 DU 04 Mars 2021
Mise à jour le 18 Août 2021
Jugement
Si après avoir été mis en demeure, le preneur ne respecte pas sa part d’obligation du contrat de bail, le contrat sera résilié et le preneur expulsé
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 149/2021 DU 04 Mars 2021
Mise à jour le 01 Septembre 2021
Jugement
Si après avoir été mis en demeure d’avoir à respecter les clauses et conditions du contrat de bail le preneur ne s’acquitte pas des loyers échus impayés, le contrat sera résilié et il sera expulsé
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 142/2021 DU 03 Mars 2021
Mise à jour le 18 Août 2021
Ordonnance
La réintégration du preneur dans les lieux loués sera ordonnée sous astreinte si le bailleur avait procédé à son expulsion en usant de force et en l’absence d’une décision rendue à cet effet, prononçant la résiliation du contrat de bail
Tribunal de Grande Instance Hors Classe de Dakar, x, No x DU 06 Juin 2016
Mise à jour le 13 Juillet 2021
Ordonnance
Une ordonnance d’expulsion ayant été infirmée dans toutes ses dispositions par la Cour d’Appel, la réintégration demandée par le preneur est justifiée de sorte qu’il convient de faire droit à sa demande
Tribunal de Grande Instance Hors Classe de Dakar, x, No x DU 12 Février 2018
Mise à jour le 13 Juillet 2021
Arrêt
Le contrat de bail sera résilié et le locataire expulsé si après mise en demeure il ne respecte pas toujours les clauses et conditions du bail
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 519/2020 DU 10 Décembre 2020
Mise à jour le 15 Juin 2021
Arrêt
Si le preneur ne paye pas le loyer du local occupé dans les délais prévus au contrat de bail, la résiliation du contrat de bail sera prononcée et par conséquent le preneur expulsé
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 492/2020 DU 17 Décembre 2020
Mise à jour le 15 Juin 2021
Arrêt
Le preneur qui procède à une sous-location non autorisée dans le contrat de bail, sans notifier le bailleur, expose le contrat de bail à la résiliation et son expulsion sera prononcée
CCJA, 1ère Ch., No 011/2012 DU 08 Mars 2012
Mise à jour le 07 Septembre 2021
Arrêt
La résiliation du contrat de bail sera prononcée et le preneur expulsé s'il ne s’est pas conformé aux clauses et conditions du contrat de bail
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch, No 592/2020 DU 12 Janvier 2021
Mise à jour le 26 Mai 2021
Arrêt
Si le preneur ne paye pas le loyer conformément aux clauses contractuelles, la résiliation du bail est prononcée, le preneur expulsé et condamné au paiement de la somme due
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 560/2020 DU 12 Janvier 2021
Mise à jour le 13 Juin 2021