Résiliation du bail à usage professionnel
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La résiliation du contrat de bail sera prononcée et le locataire condamné au paiement des arriérés de loyers, s’il a entreposé ses biens dans le local sans en faire usage, et manqué à son obligation de paiement des loyers
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 14/2021 DU 11 Janvier 2021
Mise à jour le 25 Otocbre 2021
Jugement
Le locataire qui ne respecte pas son engagement lié au paiement des loyers alors qu’il jouit du local donné à bail, mérite d’être condamné à verser une somme au titre des loyers échus et impayés
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 11/2021 DU 11 Janvier 2021
Mise à jour le 17 Otocbre 2021
Jugement
Après une mise en demeure d’avoir à respecter les clauses et conditions du contrat de bail, si le preneur s’obstine, le bail sera résilié et le preneur expulsé
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 25/2021 DU 19 Janvier 2021
Mise à jour le 13 Septembre 2021
Jugement
Si malgré une mise en demeure d’avoir à respecter les clauses et conditions du bail le preneur a manqué à son obligation contractuelle, il ne suffit pas pour lui d’affirmer qu’il traverse des difficultés financières pour bénéficier d’un délai de grâce
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 46/2021 DU 27 Janvier 2021
Mise à jour le 13 Septembre 2021
Jugement
En l'absence d'un titre exécutoire constatant la créance les frais résultant de son recouvrement ne saurait être imputés au débiteur
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 42/2021 DU 26 Janvier 2021
Mise à jour le 13 Septembre 2021
Jugement
Le non paiement du loyer en dépit de la mise en demeure servie au preneur est une violation de l’article 133 de l’AUDCG sanctionnée par la résiliation du contrat de bail et par conséquent l’expulsion du preneur
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 66/2021 DU 02 Février 2021
Mise à jour le 19 Août 2021
Jugement
La résiliation du bail sera prononcée et l’expulsion du preneur ordonnée si en dépit de la mise en demeure, le preneur n’a pas honoré son obligation de paiement de loyer
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 65/2021 DU 02 Février 2021
Mise à jour le 19 Août 2021
Jugement
Le bail est résilié si, le preneur d’un local a manqué à son obligation essentielle de paiement de loyer
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 64/2021 DU 28 Janvier 2021
Mise à jour le 19 Août 2021
Jugement
Si après la mise en demeure d’avoir à respecter les clauses du contrat de bail le preneur ne s'exécute pas, le contrat sera résilié, il sera expulsé et condamné au paiement des loyers échus impayés
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 148/2021 DU 04 Mars 2021
Mise à jour le 18 Août 2021
Jugement
Si après avoir été mis en demeure, le preneur ne respecte pas sa part d’obligation du contrat de bail, le contrat sera résilié et le preneur expulsé
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 149/2021 DU 04 Mars 2021
Mise à jour le 01 Septembre 2021