Résiliation du bail à usage professionnel
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Le locataire qui justifie l’intégralité du paiement de ses loyers ne peut être expulsé et le contrat de bail ne saurait être résilié
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre des petits litiges, No 257/2021 DU 15 Avril 2021
Mise à jour le 17 Otocbre 2021
Jugement
Sera résilié le contrat de bail et expulsé le locataire qui manque à son obligation contractuelle de payer les loyers et ce en dépit de la mise en demeure à lui servie
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre des petits litiges, No 256/2021 DU 15 Avril 2021
Mise à jour le 17 Otocbre 2021
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Une simple mise en demeure par laquelle le bailleur rappelle au locataire d’exécuter de façon convenable les travaux d’aménagement n’est pas conforme à l’esprit de l’article 133 de l’ AUDCG surtout si le locataire respecte les clauses du contrat
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 253/2021 DU 14 Avril 2021
Mise à jour le 17 Otocbre 2021
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Sera annulé pour violation des dispositions applicables en matière de résiliation du bail à durée indéterminée, le préavis donné par le bailleur d’une durée de trois mois au lieu de six
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 235/2021 DU 08 Avril 2021
Mise à jour le 11 Otocbre 2021
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Il ne suffit pas d’affirmer que le bailleur refuse de prendre possession des loyers pour justifier les arriérés mais il faudrait qu’une preuve établissant ledit refus soit fournie sous peine de résiliation du contrat de bail
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 221/2021 DU 01 Avril 2021
Mise à jour le 12 Otocbre 2021
Jugement
Le locataire qui ne respecte pas son obligation de payer en dépit de la mise en demeure à lui adressée sera expulsé après que la résiliation du bail ait été prononcée
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 204/2021 DU 24 Mars 2021
Mise à jour le 16 Novembre 2021
Jugement
Le locataire qui ne conteste pas le congé à lui signifié par le mandataire du bailleur verra le contrat de bail résilié en ce que ledit congé sera jugé valable
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 53/2021 DU 10 Février 2021
Mise à jour le 16 Novembre 2021
Jugement
Le locataire qui exerce dans le local une activité interdite dans le contrat de bail l’expose à la résiliation
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 41 DU 29 Janvier 2021
Mise à jour le 19 Otocbre 2021
Jugement
Le contrat de bail sera résilié et le locataire expulsé s’il ne remplit pas son obligation de paiement des loyers en dépit de la mise en demeure à lui servie pour se conformer aux clauses contractuelles
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 33 DU 27 Janvier 2021
Mise à jour le 19 Otocbre 2021
Jugement
Le locataire qui manque à son obligation de paiement des loyers établie par l’article 112 de l’AUDCG expose le contrat de bail à la résiliation en vertu de l’article 133 et sa condamnation au paiement de dommages et intérêts
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 15/2021 DU 11 Janvier 2021
Mise à jour le 20 Septembre 2021