Résiliation du bail à usage professionnel
Arrêt
Si le preneur règle les mois impayés réclamés dans l'acte de saisine de la juridiction sans régler les mois qui ont suivi après cette saisine, le juge pourra toujours, à raison, prononcer la résiliation du contrat de bail
CCJA, 1ère Ch., No 183/2021 DU 11 Novembre 2021
Mise à jour le 22 Février 2022
Jugement
Si après la mise en demeure d’avoir à respecter les clauses et conditions du bail le preneur n'honore toujours pas son obligation, le contrat sera résilié et le preneur expulsé
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 0485/2021 DU 28 Juillet 2021
Mise à jour le 02 Février 2022
Jugement
La résiliation du contrat de bail sera valablement prononcée et l’expulsion pure et simple du preneur sera ordonnée si la mise en demeure d’avoir à se conformer aux conditions du bail est restée sans effet
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 0559/2021 DU 01 Septembre 2021
Mise à jour le 02 Février 2022
Jugement
Sera résilié le contrat de bail et expulsé le preneur qui, après mise en demeure à lui adressée, il ne respecte pas son obligation de payer les loyers
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre des petits litiges, No 0568/2021 DU 02 Septembre 2021
Mise à jour le 02 Février 2022
Jugement
Après la résiliation amiable du bail, le preneur devient un occupant sans titre ni droit de sorte qu’aucune opposition à la mise en demeure d’avoir à libérer les lieux loués ne saurait prospérer
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 0590/2021 DU 29 Septembre 2021
Mise à jour le 06 Février 2022
Jugement
Si le preneur n’honore pas son obligation de paiement de loyer en dépit de la mise en demeure d’avoir à le faire, la résiliation du bail sera prononcée et le preneur expulsé
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 0481/2021 DU 27 Juillet 2021
Mise à jour le 02 Février 2022
Jugement
Si le preneur n’honore pas son obligation de paiement de loyer en dépit de la mise en demeure d’avoir à le faire, la résiliation du bail sera prononcée et le preneur expulsé
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 472/21 DU 21 Juillet 2021
Mise à jour le 02 Février 2022
Jugement
Le preneur qui manque à son obligation de payer les loyers sera expulsé et le contrat de bail résilié
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 468/2021 DU 15 Juillet 2021
Mise à jour le 04 Février 2022
Jugement
Le preneur qui ne respecte pas son obligation contractuelle de payer malgré les diverses mises en demeure à lui adressées à cette fin sera expulsé et condamné au paiement
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 442/2021 DU 06 Juillet 2021
Mise à jour le 25 Janvier 2022
Jugement
Si après la mise en demeure d’avoir à respecter les clauses et conditions du contrat de bail, le preneur est resté silencieux, la résiliation du bail sera valablement prononcée et par conséquent, le preneur sera expulsé
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 98/2021 DU 16 Février 2021
Mise à jour le 13 Janvier 2022