Résiliation du bail à usage professionnel
Jugement
Si le preneur n’honore pas son obligation de paiement de loyer en dépit de la mise en demeure d’avoir à le faire, la résiliation du bail sera prononcée et le preneur expulsé
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 472/21 DU 21 Juillet 2021
Mise à jour le 02 Février 2022
Jugement
Le preneur qui manque à son obligation de payer les loyers sera expulsé et le contrat de bail résilié
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 468/2021 DU 15 Juillet 2021
Mise à jour le 04 Février 2022
Jugement
Le preneur qui ne respecte pas son obligation contractuelle de payer malgré les diverses mises en demeure à lui adressées à cette fin sera expulsé et condamné au paiement
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 442/2021 DU 06 Juillet 2021
Mise à jour le 25 Janvier 2022
Jugement
Si après la mise en demeure d’avoir à respecter les clauses et conditions du contrat de bail, le preneur est resté silencieux, la résiliation du bail sera valablement prononcée et par conséquent, le preneur sera expulsé
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 98/2021 DU 16 Février 2021
Mise à jour le 13 Janvier 2022
Jugement
La résiliation du bail sera prononcée et le preneur expulsé s’il s’obstine dans le non-paiement des loyers et ce malgré la mise en demeure d’avoir à le faire
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 0412/2021 DU 23 Juin 2021
Mise à jour le 24 Décembre 2021
Jugement
Sera résilié le contrat de bail et expulsé le locataire qui a manqué à son obligation de paiement en dépit de la mise en demeure qui lui a été servie
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 277/2021 DU 28 Avril 2021
Mise à jour le 15 Juin 2022
Jugement
Le contrat de bail sera résilié et le locataire expulsé s’il ne respecte pas son obligation contractuelle de paiement des loyers
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 271/2021 DU 21 Avril 2021
Mise à jour le 18 Novembre 2021
Jugement
Le preneur qui ne paye pas son loyer malgré la mise en demeure d’avoir à le faire n’honore pas son obligation contractuelle de sorte que la résiliation du bail doit être prononcée et le preneur expulsé
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre des petits litiges, No 0408/2021 DU 17 Juin 2021
Mise à jour le 18 Novembre 2021
Jugement
Si le preneur ne paye pas son loyer malgré la mise en demeure d’avoir à le faire, cela constitue une inexécution de son obligation contractuelle de sorte que la résiliation du bail doit être prononcée et le preneur expulsé
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 385/2021 DU 08 Juin 2021
Mise à jour le 18 Novembre 2021
Jugement
Dès lors que le preneur qui a reçu du bailleur le congé de 06 mois, préalable à la résiliation du bail, est resté silencieux, le bail cesse de prendre effet et il convient pour le juge d’ordonner l’expulsion du preneur
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 0379/2021 DU 08 Juin 2021
Mise à jour le 18 Novembre 2021