Résiliation du bail à usage professionnel
Jugement
Faute pour le preneur de ne pas payer le loyer tel que prévu par le contrat de bail, le bail doit être résilié et le preneur expulsé et condamné au paiement des loyers échus,
Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 1343 DU 12 Mars 2018
Mise à jour le 12 Décembre 2022
Jugement
Le locataire qui malgré les démarches entreprises, par le bailleur pour l’amener à s’acquitter des loyers échus, n’a pas cru devoir s’exécuter, devient un occupant sans droit ni titre de sorte que le bail doit être résilié, le preneur expulsé
Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 1168 DU 28 Décembre 2015
Mise à jour le 07 Décembre 2022
Jugement
Les parties ayant prévu un droit unilatéral de résiliation de bail sans préavis par le bailleur en cas d'inexécution du preneur, la résiliation se justifie de sorte que le preneur doit être expulsé et condamné au paiement des arriéré de loyer
Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 1422 DU 18 Décembre 2017
Mise à jour le 07 Décembre 2022
Jugement
Les sanctions de l’inobservation des articles 112 et 133 de l’AUDCG sont la résiliation du bail, l’expulsion, ainsi que la condamnation du preneur aux loyer échus impayés
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement de la Section III, No 143 /2022/CJ1/S3/TCC DU 18 Août 2022
Mise à jour le 05 Novembre 2022
Jugement
Le Juge fera droit à la demande en résiliation du bail, en expulsion et en condamnation du preneur si en dépit de la mise en demeure à lui délaissée, d’avoir à s’exécuter, il est resté indifférent
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement de la Section III, No 153/2022/CJ1/S3/TCC DU 01 Septembre 2022
Mise à jour le 05 Novembre 2022
Arrêt
Mérite d’être déclaré irrecevable, le moyen qui excipe la violation de l’article 125 de l’AUDCG alors qu’en réalité il tend à remettre en question le pouvoir d’appréciation souveraine de la Cour d’appel qui a rendu l’arrêt attaqué
CCJA, 2e Ch., No 114/2022 DU 30 Juin 2022
Mise à jour le 03 Novembre 2022
Jugement
Dès lors que le preneur a quitté les lieux loués, la demande de résiliation et d’expulsion est devenue sans objet de sorte qu’il doit être condamné juste au paiement des loyers échus impayés.
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement de la Section III, No 149 /2022/CJ1/S3/TCC DU 01 Septembre 2022
Mise à jour le 13 Otocbre 2022
Jugement
Le preneur ne saurait s’opposer à la résiliation du bail au motif qu’il a effectué des investissements alors qu’il ne résulte pas de l’examen du dossier que les investissements allégués étaient convenus pour être à la charge du bailleur
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement de la Section III, No 155 /2022/CJ1/S3/TCC DU 01 Septembre 2022
Mise à jour le 13 Otocbre 2022
Jugement
Bien que le Tribunal ait donné acte au bailleur de son désistement d’instance, le bail doit être résilié et le preneur expulsé et condamné au paiement des loyers impayés.
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement Section II, No 083/22/CJ1/SII/TCC DU 11 Août 2022
Mise à jour le 12 Otocbre 2022
Jugement
C’est par mépris des articles 112 et 133 de l’AUDCG que le preneur reste devoir son bailleur en dépit de la mise en demeure d’avoir à s’exécuter, qui lui a été délaissée
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement de la Section III, No 152 /2022/CJ1/S3/TCC DU 01 Septembre 2022
Mise à jour le 12 Otocbre 2022