Résiliation du bail à usage professionnel
Jugement
La résiliation du contrat de bail sera prononcée, l’expulsion du preneur ordonnée, dès lors que ce dernier ne respecte son obligation de payer les loyers
Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 1580 DU 15 Octobre 2018
Mise à jour le 27 Janvier 2023
Jugement
Le locataire qui change l’usage du local en usage commercial et qui ne paie pas les loyers, est de mauvaise foi de sorte que le bailleur obtiendra de la juridiction compétente, la résiliation du bail et l’expulsion du preneur
Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 1422 DU 18 Décembre 2017
Mise à jour le 27 Janvier 2023
Jugement
En application de l’article 133 de l’AUDCG, le locataire sera condamné à payer les loyers échus et son expulsion sera également prononcée s’il a manqué à son obligation contractuelle
Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 1168 DU 28 Décembre 2015
Mise à jour le 27 Janvier 2023
Jugement
Si la mise en demeure délaissée au preneur n'a eu aucun effet, aucun délai supplémentaire de paiement ne lui sera accordé de sorte qu'il doit déguerpir et être condamné au paiement de la somme réclamée
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement Section II, No 099/22/CJ1/SII/TCC DU 27 Octobre 2022
Mise à jour le 30 Décembre 2022
Jugement
En cas de pluralité de preneurs, seuls ceux qui n'auront pas produit aux débats la preuve de paiement des loyers échus en dépit de la mise en demeure à eux délaissée, qui verront leur bail résilié et seront expulsés
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement de la Section III, No 0163 /2022/CJ1/S3/TCC DU 20 Octobre 2022
Mise à jour le 30 Décembre 2022
Jugement
Le Tribunal fera droit à la demande de résiliation du bail, d’expulsion et de condamnation du preneur au paiement des loyers échus impayés s’il est produit au dossier la preuve de la mise en demeure à lui délaissée, d’avoir à respecter les clauses du bail
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement Section II, No 101/22/CJ1/SII/TCC DU 27 Octobre 2022
Mise à jour le 30 Décembre 2022
Jugement
Le bailleur impayé qui force son locataire à quitter les lieux loués en verrouillant le portail de manière à interdire l’accès audit local au preneur sans avoir au préalable obtenu une décision de justice, engage sa responsabilité
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement de la Section III, No 0162 /2022/CJ1/S3/TCC DU 20 Octobre 2022
Mise à jour le 29 Novembre 2022
Jugement
Les trois années d’exercice des liquidateurs ayant pris fin, en l’absence de la décision judiciaire renouvelant leur mandat, ils ne peuvent plus agir pour le compte de la société qu’ils représentaient
Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 6458 DU 31 Mars 2020
Mise à jour le 26 Janvier 2023
Jugement
Bien que régulièrement constitué en demeure afin de libérer le lieu loué, le preneur qui n’a pas daigné honorer ses engagements librement consentis sera expulsé et condamné au paiement des loyers échus impayés
Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 6820 DU 14 Avril 2021
Mise à jour le 26 Janvier 2023
Jugement
En application des dispositions de l’article 133 de l’AUDCG, la résiliation du bail sera constatée et le preneur récidiviste sera expulsé et condamné au paiement de la somme due à titre de loyer échu impayé
Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 73332 DU 06 Avril 2022
Mise à jour le 13 Décembre 2022