Indemnité d'éviction
Jugement
Sera rejetée la demande de résiliation et annulé le congé de préavis donné pour motif de travaux de réfection pour usage personnel, sans que ne soient justifiées, la nature et la description des travaux projetés
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre de jugement Section II, No 33/20/CJ/SII/TCC DU 13 Février 2020
Mise à jour le 22 Avril 2021
Arrêt
En cas de désaccord sur la valeur de l’indemnité d’éviction à payer par le bailleur, le juge saisi, pour fixer le montant à payer, prendra en considération plusieurs éléments à l’instar du chiffre d’affaire, et de la situation géographique
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 768/2019 DU 30 Juillet 2020
Mise à jour le 13 Décembre 2020
Arrêt
Si les locaux reconstruits ont une destination à usage d’habitation alors que les anciens étaient à usage commercial, le bailleur doit verser au locataire une indemnité d’éviction
CCJA, 2e Ch., No 213/2020 DU 25 Juin 2020
Mise à jour le 30 Novembre 2020
Jugement
Le bailleur qui s’oppose au renouvellement du bail sera condamné à payer une indemnité d’éviction dont le prix peut être évalué par un expert désigné par la juridiction compétente
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 372/2019 DU 27 Février 2020
Mise à jour le 16 Novembre 2020
Arrêt
Le congé donné au locataire par le bailleur qui souhaite effectuer des travaux dans le local sera jugé valide si ces travaux sont justifiés et le locataire n’obtiendra pas une indemnité d’éviction si sa réintégration est garantie
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 388/2019 DU 25 Juin 2020
Mise à jour le 12 Novembre 2020
Jugement
L’indemnité d’éviction ne sera pas due si les parties avaient convenu que l’accession du bailleur se fera sans aucune indemnité pour le preneur, de ce fait, l’expulsion de ce dernier sera prononcée à bon droit
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 156/2020 DU 10 Mars 2020
Mise à jour le 06 Septembre 2020
Arrêt
C'est à bon droit qu'un arrêt d'appel confirme l'expulsion d'un preneur dès lors qu'il est établi que les travaux, incompatibles avec sa présence dans les lieux, ont effectivement démarré, après un congé de six mois donné par le bailleur
CCJA, 3e Ch., No 086/2016 DU 28 Avril 2016
Mise à jour le 09 Septembre 2020
Arrêt
Le bailleur peut à tout moment du bail et non pas uniquement lors de sa date de renouvellement, donner congé au preneur en se prévalant de justes motifs, et dans ce cas, il ne s’expose pas au paiement d’une indemnité d’éviction au profit du preneur
CCJA, 3e Ch., No 118/2017 DU 11 Mai 2017
Mise à jour le 18 Juin 2020