Indemnité d'éviction
Jugement
Le Tribunal donnera acte aux parties au contrat de bail si elles se sont déjà mis d’accord sur la résiliation du contrat moyennant des indemnités d’éviction suite au refus du bailleur de renouveler ledit contrat
Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 1240 DU 04 Octobre 2016
Mise à jour le 07 Décembre 2022
Jugement
Pour avoir servi un congé préavis au preneur en vue de la construction des villas à usage d’habitation sur le local loué, le bailleur est tenu de lui verser une indemnité d'éviction puisqu'il ne lui offre aucune possibilité de bail dans le nouveau local
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement de la Section III, No 160 /2022/CJ1/S3/TCC DU 08 Septembre 2022
Mise à jour le 30 Avril 2023
Jugement
Le juge ne saurait faire droit à la demande tendant à la résiliation du bail et à l'expulsion du preneur, sans offre d'indemnité d'éviction alors que le bailleur n'envisage pas la démolition et la reconstruction de l'immeuble comprenant les lieux loués
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement de la Section III, No 097 /2022/CJ1/S3/TCC DU 02 Juin 2022
Mise à jour le 25 Juillet 2022
Jugement
L'indemnité d’éviction ne saurait être accordée au preneur s'il ne ressort pas des pièces du dossier que le bailleur s'est opposé au renouvellement du bail sollicité par ledit preneur
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre de jugement de la Section III, No 060/2022/CJ2/S3/TCC DU 08 Avril 2022
Mise à jour le 31 Mai 2022
Jugement
Le bailleur qui augmente unilatéralement le loyer en se fondant manifestement sur le refus de déguerpir du locataire au lieu des dispositions contractuelles viole les dispositions de l’article 116 de l’AUDCG
Tribunal de commerce de Niamey, , No 130 DU 05 Octobre 2021
Mise à jour le 18 Janvier 2022
Jugement
Le locataire qui ne parvient pas à établir qu’il a été expulsé alors qu’il avait droit au renouvellement du bail, ne saurait bénéficier d’une indemnité d’éviction
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 260/2021 DU 20 Avril 2021
Mise à jour le 17 Otocbre 2021
Jugement
La preuve de la disponibilité financière ayant été établie, la description des travaux projetés ayant été faite, il convient d’ordonner la poursuite des travaux de démolition et de reconstruction de l’immeuble du bailleur
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 38/2021 DU 26 Janvier 2021
Mise à jour le 19 Août 2021
Arrêt
Le demandeur de l'indemnité d'éviction ne saurait fonder sa demande sur une perte de chiffre d'affaires alors qu'il ne rapporte pas la preuve de la tenue d'une comptabilité conforme à l'article 1er de l'Acte uniforme sur la comptabilité
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 303/2020 DU 01 Décembre 2020
Mise à jour le 03 Août 2021
Arrêt
La notification d’un congé au preneur équivaut à un refus de renouvellement du bail de la part du bailleur, lequel est alors tenu au paiement d’une indemnité d’éviction si le locataire en a fait la demande
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 627/2020 DU 12 Janvier 2021
Mise à jour le 11 Juin 2021
Jugement
Le bailleur sera autorisé à poursuivre les travaux de construction du local loué sans verser une indemnité d’éviction au preneur s’il s’avère qu’il ne s’agit pas de manœuvre pour expulser le preneur sans lui verser ladite indemnité
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 38/2021 DU 26 Janvier 2021
Mise à jour le 26 Avril 2021