Indemnité d'éviction
Arrêt
Le bail étant conclu pour une durée de deux ans, le preneur bénéficie du droit au renouvellement car la date considérée pour cette durée n’est pas celle de la demande de renouvellement mais de l’expiration du contrat
CCJA, 2e Ch., No 137/2023 DU 15 Juin 2023
Mise à jour le 21 Décembre 2023
Arrêt
A l'expiration du contrat du bail à durée déterminée, le preneur sera expulsé à juste titre dès lors que le renouvellement du bail n’a pas été mis en oeuvre conformément à l’article 124 de l’AUDCG
CCJA, 1ère Ch., No 113/2023 DU 25 Mai 2023
Mise à jour le 19 Novembre 2023
Arrêt
Par exception à l'article 127 de l'AUDCG qui prévoit le maintien du preneur jusqu'au commencement des travaux, l'expulsion du preneur peut être ordonnée si la nature des travaux et leur dangérosité sont incompatibles avec le maintien du preneur
CCJA, 1ère Ch., No 21/2023 DU 16 Février 2023
Mise à jour le 25 Novembre 2024
Arrêt
Puisque les travaux de reconstruction envisagés dénaturent le local qui n'est plus propice à l'activité du preneur, le bailleur doit être condamné au paiement d'une indemnité d'éviction
CCJA, 1ère Ch., No 14/2023 DU 16 Février 2023
Mise à jour le 25 Juillet 2023
Jugement
Le bailleur qui refuse au preneur son droit au renouvellement du bail sera condamné à lui verser une somme au titre d’indemnité d’éviction
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre de Jugement Section I, No 021/2023/CJ2/S1/TCC DU 08 Mars 2023
Mise à jour le 24 Août 2023
Jugement
Le bailleur qui s’oppose au renouvellement du bail sans motif légitime doit être condamné à payer au preneur une indemnité d’éviction
Tribunal de commerce de Niamey, , No 108 DU 24 Mai 2023
Mise à jour le 24 Août 2023
Jugement
Sera débouté de sa demande d’une indemnité d’éviction, le preneur qui ne l’accompagne pas de pièces pouvant permettre au juge d’apprécier le montant de l’indemnité sollicitée
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 609/2022 DU 16 Novembre 2022
Mise à jour le 02 Juin 2023
Jugement
Le bailleur qui a entrepris des actes de troubles de jouissance en démontant la toiture de la boutique louée exposant les produits aux intempéries a causé d’énormes préjudices à son locataire et doit être condamné à payer une indemnité d’éviction
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement de la Section III, No 0182 /2022/CJ1/S3/TCC DU 22 Décembre 2022
Mise à jour le 02 Mai 2023
Jugement
Si le bailleur refuse de renouveler le contrat de bail alors que le locataire y a droit, le juge fera droit à la demande de ce dernier tendant au paiement d’une indemnité d’éviction
Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 1240 DU 04 Octobre 2016
Mise à jour le 27 Janvier 2023
Jugement
Le preneur qui ne sollicite pas le renouvellement de son bail à durée déterminée trois mois avant son expiration est déchu de ce droit et ne saurait obtenir une indemnité d'éviction
Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 6530/6558 DU 23 Mars 2021
Mise à jour le 13 Décembre 2022