Délai de grâce
decision
Lorsque le désistement brusque et imprévu du créancier de la transaction est la source des difficultés financières empêchant le débiteur d'honorer son engagement, le juge peut en vertu de l’article 39 de l’AUPRVE reporter le paiement de la créance
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, 2 ème Chambre commerciale, No 0126/18 DU 23 Février 2018
Mise à jour le 23 Otocbre 2020
decision
Le débiteur qui sollicite terme et délai en vue du paiement de sa dette et apporte la preuve de son insolvabilité vis-à-vis de son créancier se verra accorder des délais de grâce conformément à l’article 39 de l’AUPSRVE
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, 2 ème Chambre commerciale, No 082/18 bis DU 13 Février 2018
Mise à jour le 23 Otocbre 2020
decision
Est rejetée la demande de terme et délai formulée par le débiteur qui n’apporte pas la preuve des difficultés qu’il traverse et qui seraient la cause de son insolvabilité
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, 2 ème Chambre commerciale, No 083/18 DU 13 Février 2018
Mise à jour le 23 Otocbre 2020
decision
Le débiteur qui est de bonne foi verra le Tribunal faire droit à sa demande de terme et délai de grâce en vertu de l’article 39 de l’AUPSRVE
Tribunal de première instance de Lomé, 1 ère chambre commerciale, No 078/18 DU 12 Février 2018
Mise à jour le 23 Otocbre 2020
Jugement Avant Dire Droit
En matière de dette commerciale, les tracasseries policières n’étant pas admises, le juge ordonnera à tout créancier faisant usage de cette pratique à l’égard de son débiteur d’y mettre fin
Tribunal de première instance de Lomé, 3 ème chambre commerciale, No 068/18 DU 31 Janvier 2018
Mise à jour le 09 Septembre 2020
Arrêt
À la suite d'une demande d’octroi d’un délai déterminé de paiement, la juridiction compétente donnera un délai inférieur si elle considère exagérée la durée sollicitée par le débiteur au regard de son attitude et de l’ancienneté de sa dette
Cour d'appel de Lomé, Chambre commerciale, No 12/2020 DU 05 Février 2020
Mise à jour le 11 Septembre 2020
Arrêt
Si le débiteur avait déjà bénéficié d’un échelonnement du remboursement de sa dette, le juge ne fera plus droit à sa demande d’octroi de délai de grâce surtout s’il ne rencontre aucune difficulté financière
Cour d'appel de Ouagadougou, Chambre commerciale, No 18 DU 01 Février 2019
Mise à jour le 22 Juillet 2020
Jugement
Lorsque le débiteur n’apporte aucun n’élément de preuve pouvant établir sa situation économique difficile, mais se contente uniquement de faire de simple déclaration, le juge ne fera pas droit à sa demande d’octroi de délai de grâce
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 110 DU 14 Mars 2019
Mise à jour le 19 Juillet 2020
Jugement
Même si le débiteur démontre sa bonne foi au travers du remboursement partiel de sa dette, il faudrait également qu’il établisse que sa situation financière est défaillante pour obtenir des délais de grâce pour le remboursement de sa dette
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 97 DU 12 Mars 2019
Mise à jour le 17 Juillet 2020
Jugement
Au regard de la bonne foi des débiteurs manifestée par les pièces versées au dossier démontrant leur situation économique défaillante, le juge peut faire droit à leur demande de délai de grâce pour le remboursement de leur créance
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 74 DU 28 Février 2019
Mise à jour le 17 Juillet 2020