Texte de Loi

Décret n° 2016-1447 du 27 septembre 2016 portant désignation de l’Autorité nationale chargée d’apposer la formule exécutoire sur les arrêts de la CCJA et les sentences ayant reçu l’exequatur de cette Cour ou, le cas échéant, de son Président

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ADOPTÉ(E) LE 27/09/2016 A Dakar

Texte de Loi

DECRET n° 2015-387 du 20 mars 2015 fixant le tarif des commissaires-priseurs

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ADOPTÉ(E) LE 20/03/2015 A Dakar

Texte de Loi

Arrêté ministériel n° 7934 en date du 31 mai 2016 relatif au barème de rémunération des mandataires judiciaires pris en application du décret n° 2016-570 du 27 avril 2016 portant statut des mandataires judiciaires au Sénégal

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ADOPTÉ(E) LE 31/05/2016 A Dakar

Texte de Loi

Décret n° 2017-596 du 24 avril 2017 abrogeant et remplaçant le décret n° 2017-462 du 21 mars 2017 fixant les émoluments des notaires en matière de constitution de société à responsabilité limitée (SARL)

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ADOPTÉ(E) LE 24/04/2017 A Dakar

Texte de Loi

Décret n° 2016/570 du 27 avril 2016 relatif au statut des mandataires judiciaires pris en application de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif

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ADOPTÉ(E) LE 27/04/2016 A Dakar