Texte de Loi

Décret n° 2019-951 du 27 mai 2019 portant désignation de la juridiction nationale compétente en matière de coopération étatique dans le cadre de l'arbitrage, pris en application de l'AUA et du Règlement d'arbitrage de la CCJA (Sénégal)

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ADOPTÉ(E) LE 27/05/2019 A Dakar

Texte de Loi

Décret n° 2012-287 du 17 février 2012 portant application de l’article 10 de la loi n° 2011-08 du 30 mars 2011 portant statut général des fonctionnaires des collectivités locales et réglementant le cumul de fonctions au Sénégal

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ADOPTÉ(E) LE 17/02/2012 A Dakar

Texte de Loi

Arrêté ministériel n° 014922 du 07 juin 2019 relatif au barème de rémunération des mandataires judiciaires pris en application du décret n° 2016-570 du 27 avril 2016 portant statut des mandataires judiciaires en République du Sénégal

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ADOPTÉ(E) LE 07/06/2019 A Dakar

Texte de Loi

Loi n° 2021/31 du 09 juillet 2021 portant code de l'électricité au Sénégal

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ADOPTÉ(E) LE 09/07/2021 A Dakar

Texte de Loi

Loi n° 94-63 du 22 août 1994 sur les prix, la concurrence et le contentieux économique (Sénégal)

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ADOPTÉ(E) LE 22/08/1994 A Dakar

Texte de Loi

Loi n° 2021-25 du 12 avril 2021 sur les prix et la protection du consommateur (Sénégal)

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ADOPTÉ(E) LE 12/04/2021 A Dakar

Texte de Loi

Loi n°2020-2 relative aux Petites et Moyennes Entreprises au Sénégal

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ADOPTÉ(E) LE 07/01/2020 A Dakar (Sénégal)

Texte de Loi

Code de procédure civile du Sénégal (Décret n°64-572 du 30 Juillet 1964)

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ADOPTÉ(E) LE 30/07/1964 A Dakar

Texte de Loi

Décret n° 2020-540 du 26 février 2020 relatif à la communication par voie électronique devant les tribunaux de commerce et les chambres commerciales d'appel au Sénégal

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ADOPTÉ(E) LE 26/02/2020 A Dakar

Texte de Loi

Loi n° 2008-12 du 25 janvier 2008 portant protection des données à caractère personnel en République du Sénégal

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ADOPTÉ(E) LE 25/01/2008 A Dakar