Sénégal
Texte de Loi
Loi n° 2008-47 du 3 septembre 2008 portant réglementation des systèmes financiers décentralisés au Sénégal
ADOPTÉ(E) LE 03/09/2008 A Dakar
Texte de Loi
Loi n° 2008-26 du 28 juillet 2008 portant règlement bancaire au Sénégal
ADOPTÉ(E) LE 28/07/2008 A Dakar
Texte de Loi
Loi n°2015-07 du 09 avril 2015 portant règlementation du capital de la société à responsabilité limitée (Sénégal)
ADOPTÉ(E) LE 09/04/2015 A Sénégal
Texte de Loi
Loi n°17/2014 du 15 Avril 2014 portant fixation du capital social minimum de la société à responsabilité limitée (SARL) au Sénégal
ADOPTÉ(E) LE 15/04/2014 A Dakar
Texte de Loi
Loi n°2019‐03 du 1er février 2019 portant Code pétrolier du Sénégal
ADOPTÉ(E) LE 01/02/2019 A Sénégal
Texte de Loi
Loi n° 2019-04 du 1er février 2019 relative au contenu local dans le secteur des hydrocarbures au Sénégal
ADOPTÉ(E) LE 01/02/2019 A Senegal
Texte de Loi
Loi n° 2012-02 du 3 janvier 2012 sur le crédit-bail au Sénégal
ADOPTÉ(E) LE 03/01/2012 A Dakar
Texte de Loi
Loi n° 2017-24 du 28 juin 2017 portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux de commerce et des chambres commerciales d’Appel modifiée par la loi n° 2020-14 du 08 avril 2020
ADOPTÉ(E) LE 28/06/2017 A Dakar
Texte de Loi
Décret n° 2016-1192 du 03 août 2016 portant désignation de la juridiction nationale compétente en matière de coopération étatique dans le cadre de l’arbitrage pris en application de l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage
ADOPTÉ(E) LE 03/08/2016 A Dakar
Texte de Loi
Décret n° 2016-1447 du 27 septembre 2016 portant désignation de l’Autorité nationale chargée d’apposer la formule exécutoire sur les arrêts de la CCJA et les sentences ayant reçu l’exequatur de cette Cour ou, le cas échéant, de son Président
ADOPTÉ(E) LE 27/09/2016 A Dakar