Texte de Loi

Loi n°54‐2021 du 31 décembre 2021 régissant l’activité d’affacturage en République du Congo

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ADOPTÉ(E) LE 31/12/2021 A Brazzaville

Texte de Loi

Loi n° 2021/31 du 09 juillet 2021 portant code de l'électricité au Sénégal

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ADOPTÉ(E) LE 09/07/2021 A Dakar

Texte de Loi

Loi n°2021/023 du 16 décembre 2021 régissant les organisations interprofessionnelles au Cameroun

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ADOPTÉ(E) LE 16/12/2021 A Yaoundé

Texte de Loi

Décret n° 0021/PR/MPGM du 20 janvier 2022 fixant les modalités d’exercice du droit de préemption de l’Etat sur les transferts et cessions des titres sociaux des personnes morales détenant des participations dans les contrats de partage de production au Ga

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ADOPTÉ(E) LE 20/01/2022 A Libreville

Texte de Loi

Loi n° 2021-012 du 18 juin 2021 portant code du travail en République du Togo

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ADOPTÉ(E) LE 18/06/2021 A Lomé

Texte de Loi

Loi n° 94-63 du 22 août 1994 sur les prix, la concurrence et le contentieux économique (Sénégal)

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ADOPTÉ(E) LE 22/08/1994 A Dakar

Texte de Loi

Loi n° 2021-25 du 12 avril 2021 sur les prix et la protection du consommateur (Sénégal)

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ADOPTÉ(E) LE 12/04/2021 A Dakar

Texte de Loi

Décret n° 2021/347 du 17 juin 2021 fixant les conditions d'établissement des passeports au Cameroun

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ADOPTÉ(E) LE 17/06/2021 A Yaoundé

Texte de Loi

Décision n° 792 du 28 septembre 2018 portant obligation pour les établissements de crédit de transmettre le relevé de compte mensuel et l'avis d'opérations non initiées (Cameroun)

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ADOPTÉ(E) LE 28/09/2018 A Yaoundé

Texte de Loi

Arrêté n° 641/MINFI du 10 Octobre 2018 portant création, organisation et fonctionnement du Répertoire National des Sûretés Mobilières (Cameroun)

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ADOPTÉ(E) LE 10/10/2018 A Yaoundé