Droits nationaux
Texte de Loi
Arrêté n° 010 du 23 Janvier 2013 portant détermination du taux effectif global (Cameroun)
ADOPTÉ(E) LE 23/01/2013 A Yaoundé
Texte de Loi
Arrêté n° 09 du 23 Janvier 2013 portant création, organisation et fonctionnement du mécanisme transitoire de financement de la PME (Cameroun)
ADOPTÉ(E) LE 23/01/2013 A Yaoundé
Texte de Loi
Arrêté n° 08 du 23 Janvier 2013 fixant les modalités de calcul du coût moyen des ressources bancaires (Cameroun)
ADOPTÉ(E) LE 23/01/2013 A Yaoundé
Texte de Loi
Arrêté n° 05/MINFI du 13 janvier 2011 portant institution du Service Bancaire Minimum Garanti (Cameroun)
ADOPTÉ(E) LE 13/01/2011 A Yaoundé
Texte de Loi
Décret n° 2021/2124/PM du 14 avril 2021 fixant les conditions d'ouverture et les règles minimales de fonctionnement des entreprises de travail temporaire (Cameroun)
ADOPTÉ(E) LE 14/04/2021 A Yaoundé
Texte de Loi
Loi uniforme n°98-007 du 18 mars 1998 sur les instruments de paiement: chèque, carte de paiement, lettre de change, billet à ordre (Togo)
ADOPTÉ(E) LE 18/03/1998 A Lomé
Texte de Loi
Loi n° 2020/004 du 23 avril 2020 régissant l'activité postale au Cameroun
ADOPTÉ(E) LE 23/04/2020 A Yaoundé
Texte de Loi
Décret n° 2020-111 /PR du 09 décembre 2020 Portant organisation et fonctionnement de l’Instance de Protection des Données à Caractère Personnel (IPDCP) au Togo
ADOPTÉ(E) LE 09/12/2020 A Lomé
Texte de Loi
Ordonnance n°2020-355 du 08 avril 2020 portant suspension des délais en matière de procédure judiciaire et administrative en Côte d'Ivoire
ADOPTÉ(E) LE 08/04/2020 A Abidjan
Texte de Loi
Loi n° 2020-005 du 30 mars 2020 portant habilitation du gouvernement à prendre par ordonnances les mesures relevant du domaine de la loi au Togo
ADOPTÉ(E) LE 30/03/2020 A Lomé