Texte de Loi

Loi n° 2016/014 du 14 décembre 2016 fixant le capital social minimum et les modalités de recours aux services du notaire dans le cadre de la création d’une société à responsabilité limitée au Cameroun.

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ADOPTÉ(E) LE 14/12/2016 A Yaoundé

Texte de Loi

Loi n°2019‐03 du 1er février 2019 portant Code pétrolier du Sénégal

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ADOPTÉ(E) LE 01/02/2019 A Sénégal

Texte de Loi

Loi n° 2019-04 du 1er février 2019 relative au contenu local dans le secteur des hydrocarbures au Sénégal

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ADOPTÉ(E) LE 01/02/2019 A Senegal

Texte de Loi

Loi congolaise n°12-2013 du 28 juin 2013 portant sanctions pénales aux infractions prévues par les Actes uniformes du traité de l'OHADA

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ADOPTÉ(E) LE 28/06/2013 A Brazzaville

Texte de Loi

Loi n° 2011-20 du 12 octobre 2011 portant lutte contre la corruption et autres infractions connexes en République du Bénin (extrait)

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ADOPTÉ(E) LE 12/10/2011 A Cotonou

Texte de Loi

Loi n°10/001 du 06 janvier 2010 portant Code pénal Centrafricain (extrait)

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ADOPTÉ(E) LE 06/01/2010 A REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE

Texte de Loi

Loi camerounaise n°2003-008 du 10 juillet 2003 portant répression des infractions contenues dans certains actes uniformes OHADA

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ADOPTÉ(E) LE 10/07/2003 A Cameroun

Texte de Loi

Loi n° 2003/009 camerounaise du 10 Juillet 2003 désignant les juridictions compétentes visées à l'Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage et fixant leur mode de saisine (Cameroun)

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ADOPTÉ(E) LE 10/07/2003 A Yaoundé

Texte de Loi

Loi n°18/016 du 09 juillet 2018 relative au partenariat public-privé en RDC

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ADOPTÉ(E) LE 09/07/2018 A Kinshasa

Texte de Loi

Loi du 12 juillet 2017 portant statut général des entreprises publiques au Cameroun

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ADOPTÉ(E) LE 12/07/2017 A Yaoundé (Cameroun)