Texte de Loi

Loi n° 2007/001 du 19 avril 2007 instituant le juge du contentieux de l’exécutif et fixant les conditions de l’exécution au Cameroun des décisions judiciaires et actes publics étrangers ainsi que les sentences arbitrales étrangères

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ADOPTÉ(E) LE 19/04/2007 A Yaoundé (Cameroun)

Texte de Loi

Loi n° 2012-02 du 3 janvier 2012  sur le crédit-bail au Sénégal

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ADOPTÉ(E) LE 03/01/2012 A Dakar

Texte de Loi

Loi n° 2017-24 du 28 juin 2017 portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux de commerce et des chambres commerciales d’Appel modifiée par la loi n° 2020-14 du 08 avril 2020

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ADOPTÉ(E) LE 28/06/2017 A Dakar

Texte de Loi

Décret n° 2016-1192 du 03 août 2016 portant désignation de la juridiction nationale compétente en matière de coopération étatique dans le cadre de l’arbitrage pris en application de l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage

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ADOPTÉ(E) LE 03/08/2016 A Dakar

Texte de Loi

Décret n° 2016-1447 du 27 septembre 2016 portant désignation de l’Autorité nationale chargée d’apposer la formule exécutoire sur les arrêts de la CCJA et les sentences ayant reçu l’exequatur de cette Cour ou, le cas échéant, de son Président

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ADOPTÉ(E) LE 27/09/2016 A Dakar

Texte de Loi

DECRET n° 2015-387 du 20 mars 2015 fixant le tarif des commissaires-priseurs

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ADOPTÉ(E) LE 20/03/2015 A Dakar

Texte de Loi

Arrêté ministériel n° 7934 en date du 31 mai 2016 relatif au barème de rémunération des mandataires judiciaires pris en application du décret n° 2016-570 du 27 avril 2016 portant statut des mandataires judiciaires au Sénégal

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ADOPTÉ(E) LE 31/05/2016 A Dakar

Texte de Loi

Décret n° 2017-596 du 24 avril 2017 abrogeant et remplaçant le décret n° 2017-462 du 21 mars 2017 fixant les émoluments des notaires en matière de constitution de société à responsabilité limitée (SARL)

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ADOPTÉ(E) LE 24/04/2017 A Dakar

Texte de Loi

Décret n° 2016/570 du 27 avril 2016 relatif au statut des mandataires judiciaires pris en application de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif

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ADOPTÉ(E) LE 27/04/2016 A Dakar