Texte de Loi

Loi n°9-2009 du 25 Novembre 2009 portant règlementation du secteur des communications électroniques en République du Congo

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ADOPTÉ(E) LE 25/11/2009 A Brazzaville

Texte de Loi

Décret 10­-743 2010-­09-­16 PR/PM/MC portant procédures administratives de création d’entreprise au Tchad

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ADOPTÉ(E) LE 16/09/2010 A Tchad

Texte de Loi

Loi n°006/PR/2008 du 3 janvier 2008 instituant la Charte des investissements de la République du Tchad

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ADOPTÉ(E) LE 03/01/2008 A Tchad

Texte de Loi

Arrêt 89-456 1989-10-02 MMPE/DG/DPENR fixant les conditions d'ouverture des dépôts et de transport des produits pétroliers

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ADOPTÉ(E) LE 31/10/1989 A Tchad

Texte de Loi

Décret n° 2017-41 du 28 mars 2017 portant forme des statuts et constitution du capital de la société à responsabilité limitée en République du Congo

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ADOPTÉ(E) LE 28/03/2017 A Brazzaville

Texte de Loi

Loi n°2015-07 du 09 avril 2015 portant règlementation du capital de la société à responsabilité limitée (Sénégal)

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ADOPTÉ(E) LE 09/04/2015 A Sénégal

Texte de Loi

Arrêté interministériel n° 002/CAB/ MIN/JGS&DH/014 et n° 243/CAB/MIN/FINANCES/2014 du 30 décembre 2014 déterminant la forme des statuts et le capital social de la société a responsabilité limitée en RDC

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ADOPTÉ(E) LE 30/12/2014 A Kinshasa

Texte de Loi

Ordonnance N° 2014-161 du 02 avril 2014 relative à la forme des statuts et au capital social de la société à responsabilité limitée en Côte d'Ivoire

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ADOPTÉ(E) LE 02/04/2014 A Abidjan

Texte de Loi

Décret N°2016-314 du 03 Mai 2016 portant modification du décret N°2014-462 portant fixation des dispositions nationales applicable à la forme des statuts et au capital social pour les sociétés à responsabilité limitée au Burkina Faso

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ADOPTÉ(E) LE 03/05/2016 A Ouagadougou

Texte de Loi

Loi n°17/2014 du 15 Avril 2014 portant fixation du capital social minimum de la société à responsabilité limitée (SARL) au Sénégal

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ADOPTÉ(E) LE 15/04/2014 A Dakar