Droits nationaux
Texte de Loi
Loi n° 2019/012 du 19 juillet 2019 portant cadre général de sureté radiologique et nucléaire, de sécurité nucléaire, de responsabilité civile et de l'application des garanties
ADOPTÉ(E) LE 19/07/2019 A Yaoundé
Texte de Loi
Ordonnance n° 2017-500 du 2 août 2017 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives en Côte d'Ivoire
ADOPTÉ(E) LE 02/08/2017 A Abidjan
Texte de Loi
Loi n° 2017-727 du 9 novembre 2017 portant répression des infractions prévues par les Actes uniformes du Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique
ADOPTÉ(E) LE 09/11/2017 A Abidjan
Texte de Loi
Loi n°1996-669 du 29 août 1996 portant Code pétrolier de la République de Côte d’Ivoire modifiée par l'ordonnance n° 2012-369 du 18 avril 2012
ADOPTÉ(E) LE 29/08/1996 A Abidjan
Texte de Loi
Décret n°2018‐358 du 29 mars 2018 déterminant les règles relatives aux contrats de partenariats public‐privé en Côte d'Ivoire
ADOPTÉ(E) LE 29/03/2018 A Abidjan
Texte de Loi
Décret n°2019/344 du 09 juillet 2019 portant modification et complétant les dispositions du point 167 du Tableau du tarif annexé au décret n°95/038 du 28 février 1995 fixant le tarif des actes notariés
ADOPTÉ(E) LE 09/07/2019 A Yaoundé
Texte de Loi
Décret n°2019/321 du 19 Juin 2019 fixant les catégories d'entreprises publiques, la rémunération, les indemnités et les avantages de leurs dirigeants
ADOPTÉ(E) LE 19/06/2019 A Yaoundé
Texte de Loi
Décret 2019/322 du 19 Juin 2019 fixant les catégories d’établissements publics, la rémunération, les indemnités et les avantages de Ieurs dirigeants
ADOPTÉ(E) LE 19/06/2019 A Yaoundé
Texte de Loi
Décret n°2019‐120 du 3 mai 2019 portant attributions, organisation et fonctionnement des guichets uniques des zones économiques spéciales
ADOPTÉ(E) LE 03/05/2019 A
Texte de Loi
Décret n°2018‐355 du 12 juin 2018 fixant les règles communes applicables aux marchés des entreprises publiques
ADOPTÉ(E) LE 12/06/2018 A Yaoundé