Texte de Loi

Loi n°001/2011 du 25 septembre 2011 relative à la protection des données à caractère personnel en République du Gabon

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ADOPTÉ(E) LE 25/09/2011 A Libreville

Texte de Loi

Loi n° 010-2004/AN du 20 avril 2004 portant protection des données à caractère personnel en République du Burkina Faso

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ADOPTÉ(E) LE 20/04/2004 A Ouagadougou

Texte de Loi

Loi n° 2008-12 du 25 janvier 2008 portant protection des données à caractère personnel en République du Sénégal

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ADOPTÉ(E) LE 25/01/2008 A Dakar

Texte de Loi

Loi n°2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel en République de Côte-d'Ivoire

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ADOPTÉ(E) LE 19/06/2013 A Abidjan

Texte de Loi

Loi n° 2013-015 du 21 mai 2013 Portant protection des données à caractère personnel en république du Mali

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ADOPTÉ(E) LE 21/05/2013 A Bamako

Texte de Loi

Loi n° 2009-09 du 27 avril 2009 portant protection des données à caractère personnel en République du Bénin

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ADOPTÉ(E) LE 27/04/2009 A Porto-Novo

Texte de Loi

Loi n°92/008 du 14 Août 1992 Fixant certaines dispositions relatives à l’exécution des décisions de justice au Cameroun, modifiée par la loi n° 97/018 du 7 août 1997

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ADOPTÉ(E) LE 14/08/1992 A Yaoundé

Texte de Loi

Loi n° 2019/021 du 24 décembre 2019 fixant certaines règles relatives à l'activité de crédit dans les secteurs bancaire et de la microfinance au Cameroun

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ADOPTÉ(E) LE 24/12/2019 A Yaoundé

Texte de Loi

Loi organique n°008/2019 du 05 juillet 2019 fixant l'organisation, la composition, la compétence et le fonctionnement des juridictions de l'ordre judiciaire (Gabon)

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ADOPTÉ(E) LE 05/07/2019 A Libreville

Texte de Loi

Loi organique n°009/2019 du 05 juillet 2019 portant Code Pénal en République Gabonaise

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ADOPTÉ(E) LE 05/07/2019 A Libreville