Contrats commerciaux
Jugement
Le débiteur qui a obtenu un prêt doit respecter les différentes échéances de remboursement, faute pour lui de s’y conformer, le créancier pourra obtenir sa condamnation au paiement du reliquat de la dette non remboursée
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 58 DU 19 Février 2019
Mise à jour le 15 Mai 2020
Jugement
Si dans la convention de crédit il était prévu que le défaut de paiement d’une échéance de remboursement rendait toute la créance exigible, le juge saisi condamnera le débiteur à payer l’entièreté de la créance sur la base de l’article 1134 du Code Civil
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 33 DU 29 Janvier 2019
Mise à jour le 25 Avril 2020
Jugement
Sera condamné au paiement du montant équivalent à la valeur de la marchandise dont il a reçu la délivrance, l’acheteur qui refuse de respecter ses engagements résultant de son obligation de payer
Tribunal de commerce de Ouagadougou, x, No 32 DU 29 Janvier 2019
Mise à jour le 25 Avril 2020
Jugement
L’acheteur qui après avoir reçu livraison de la marchandise ne s’acquitte pas de son obligation de payer sera condamné au paiement de la somme équivalente à la marchandise et au paiement des intérêts de droit sur le fondement de l’article 262 de l’AUDCG
Tribunal de commerce de Ouagadougou, x, No 25 DU 24 Janvier 2019
Mise à jour le 18 Avril 2020
Jugement
Dans le contrat de vente, le vendeur a l’obligation de livrer la marchandise et l’acheteur celle de payer son prix, ce dernier ne respectant pas son obligation sera condamné à cet effet, mais aussi au paiement des dommages et intérêts
Tribunal de commerce de Ouagadougou, x, No 6 DU 06 Janvier 2019
Mise à jour le 16 Avril 2020
Jugement
Le Tribunal de Commerce de Ouagadougou ne retiendra pas sa compétence si le montant réclamé dans le cadre du litige dont il est saisi est inférieur à un million
Tribunal de commerce de Ouagadougou, x, No 2 DU 10 Janvier 2019
Mise à jour le 16 Avril 2020
Jugement
Lorsque la débitrice n'a effectué un paiement partiel de dette, la créancière peut obtenir de la juridiction compétente, sa condamnation au paiement du reliquat
Tribunal de Commerce de Conakry, x, No x DU 21 Octobre 2019
Mise à jour le 03 Avril 2020
Jugement
La partie qui ne respecte pas son obligation de paiement bien qu’ayant reçu livraison de la marchandise qu’elle a commandée sera condamnée au paiement du prix correspondant, ainsi qu’au paiement des dommages et intérêts
Tribunal de Commerce de Conakry, 2e Ch., No x DU 10 Mars 2020
Mise à jour le 03 Avril 2020
Jugement
La partie qui, ayant reçu livraison de la marchandise ne se libère pas entièrement de son obligation de paiement malgré la sommation à elle adressée, sera condamnée à payer à son co-contractant, la somme restant due plus les dommages et intérêts
Tribunal de Commerce de Conakry, 1ère Section, No x DU 05 Mars 2020
Mise à jour le 03 Avril 2020
Jugement
La partie qui a bénéficié d’une prestation de service et qui a reçu délivrance des factures y relatives mais sans toutefois s’acquitter de la totalité du paiement doit être condamnée à payer le reliquat au titre de la créance principale
Tribunal de Commerce de Conakry, 1ère Section, No x DU 12 Mars 2020
Mise à jour le 03 Avril 2020