Contrats commerciaux
Arrêt
Une banque peut accorder un abattement de la dette du débiteur en contrepartie du respect des conditions de paiement établies dans leur protocole dont la violation aura pour conséquence la perte du bénéfice des abattements consentis
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 150/2019 DU 23 Mai 2019
Mise à jour le 06 Avril 2020
Jugement
Chaque partie à un contrat doit respecter son engagement vis-à-vis de son cocontractant dans les délais prévus au risque de se voir condamner au paiement de dommages et intérêts du fait du retard dans le respect de son obligation
Tribunal de commerce de Niamey, x, No 147/2017 DU 11 Décembre 2017
Mise à jour le 01 Avril 2020
Arrêt
La résolution d’une convention sera prononcée si les parties ont réciproquement manqué à leurs obligations respectives
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch, No 663/2019 DU 10 Décembre 2019
Mise à jour le 24 Mars 2020
Jugement
Lorsque le preneur n’apporte pas la preuve de s’être acquitté de ses obligations contractuelles, la résiliation du contrat de crédit-bail doit être prononcée par le juge après constat d’un commandement de payer à lui servi et resté infructueux
Tribunal de commerce hors-classe de Dakar, , No 778/19 DU 29 Mai 2019
Mise à jour le 27 Janvier 2020
Ordonnance
Le contrat de crédit-bail peut être résilié unilatéralement par l’une des parties en cas de manquement par l’autre partie d’une de ses obligations contractuelles substantielles et après mise en demeure restée infructueuse
Tribunal régional hors classe de Dakar, , No 1240/2015 DU 16 Mars 2015
Mise à jour le 22 Janvier 2020
Arrêt
Une personne qui est engagée par une société commerciale, à travers une missive, pour la représenter, contre rémunération, en vue de faciliter pour elle la conclusion d’un contrat d’achat de matériels, a la qualité d'agent commercial
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Chambre, No 351/2019 DU 11 Juillet 2019
Mise à jour le 30 Décembre 2019
Arrêt
Le preneur qui utilise abusivement une chose louée et la rend défaillante, est tenu de payer au bailleur le reliquat du prix de location de la chose
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Chambre, No 291/2019 DU 31 Juillet 2019
Mise à jour le 30 Décembre 2019
Arrêt
Doit être condamné au paiement du prix des travaux le débiteur qui n'apporte pas la preuve de l'inexécution ou de la mauvaise inexécution qu'il impute au créancier
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Chambre, No 275/2019 DU 31 Juillet 2019
Mise à jour le 02 Janvier 2020
Arrêt
Le paiement d’une créance ne peut être justifié par des chèques dont les montants ne correspondent pas à ceux des factures qui créent la créance
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Chambre, No RG N° 270/2019 DU 17 Juillet 2019
Mise à jour le 17 Décembre 2019
Arrêt
En matière contractuelle, le mandataire n’a pas qualité pour agir en justice en cas d’inexécution du contrat qu’il a conclu pour le nom et le compte d’autrui
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Chambre, No RG N° 254/2019 DU 19 Juin 2019
Mise à jour le 17 Décembre 2019