Contrats commerciaux
Jugement
La convention étant la loi des parties, une partie au contrat ne saurait unilatéralement réduire le montant à verser à l’autre sous aucun prétexte de sorte qu’elle sera condamnée au paiement de la somme contractuellement établie
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 13/2021 DU 11 Janvier 2021
Mise à jour le 17 Otocbre 2021
Jugement
Lorsque la vente est résolue, l’acheteur est fondé à demander la restitution du prix d’achat de la marchandise en application des articles 1641 et 1643 du Code civil du Burkina Faso
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 8 DU 08 Janvier 2021
Mise à jour le 17 Otocbre 2021
Jugement
Lorsque le créancier détient la preuve de l’existence de sa créance notamment au moyen de la présentation des factures, le débiteur, assigné à parquet qui ne comparaît pas sera condamné au paiement de la somme réclamée
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 2 DU 06 Janvier 2021
Mise à jour le 19 Septembre 2021
Jugement
La reconnaissance de dette écrite de la main du débiteur suffit à établir l’existence d’une créance de sorte qu’il sera condamné à son paiement sur demande et au profit du créancier
Tribunal de première instance d'Abidjan, Première Chambre Présidentielle, No 205 DU 17 2025
Mise à jour le 19 Septembre 2021
Arrêt
En cas de survenance ultérieure d’une anomalie dans les installations, la responsabilité du prestataire ne saurait être engagée s’il a effectué sa prestation et que l’autre partie a réglé le prix sans toutefois émettre de réserves
Cour d'appel de Ouagadougou, Chambre commerciale, No 16 DU 17 Janvier 2020
Mise à jour le 24 Août 2021
Arrêt
La reddition des comptes entre les parties ayant été opérée, le solde débiteur désormais connu et non contesté par les parties, il s’ensuit l’homologation du rapport d’expertise par le juge
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 837/2020 DU 14 Janvier 2021
Mise à jour le 26 Juillet 2021
Arrêt
En cas de non-respect des obligations contractuelles par l’une des parties, la résolution du protocole d’accord est prononcée par la cour
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 566/2020 DU 12 Janvier 2021
Mise à jour le 27 Juillet 2021
Arrêt
La Cour d’appel retient l’exception d’inexécution si, l’autre partie n’a pas respecté sa part d’obligations contractuelles
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 580/2020 DU 12 Janvier 2021
Mise à jour le 27 Juillet 2021
Jugement
La présentation d’une facture qui n’a pas été contresignée par le prétendu débiteur bien qu’étant accompagnée d’une sommation de payer, ne saurait prouver l’existence de la créance réclamée
Tribunal de Commerce de Conakry, 5e Section, No x DU 30 Décembre 2020
Mise à jour le 26 Mai 2021
Jugement
La reconnaissance d’un montant à payer suffit à établir une créance qui ne saurait être subséquemment contestée sans apporter les preuves pour justifier la réduction du montant
Tribunal de Commerce de Conakry, , No x DU 14 Décembre 2020
Mise à jour le 26 Mai 2021