Contrats commerciaux
Jugement
Doit être condamnée au paiement de la somme due, la partie qui, après avoir bénéficié d’une prestation de service ne verse pas le montant convenu
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 67 DU 17 Février 2021
Mise à jour le 16 Novembre 2021
Jugement
La partie qui n’exécute pas son obligation contractuelle causant de ce fait un préjudice à l’autre partie, sera condamnée au paiement des dommages et intérêts
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 66 DU 17 Février 2021
Mise à jour le 16 Novembre 2021
Jugement
L’acheteur qui a reçu livraison de la marchandise doit en payer le prix sous peine d’être condamné par la juridiction compétente à payer une somme à ce titre au vendeur
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 65 DU 10 Février 2021
Mise à jour le 16 Novembre 2021
Jugement
Sera déclarée mal fondée et rejetée en conséquence l’action en paiement d’une partie basée sur un contrat d’assurance dont il n’est ni signataire ni bénéficiaire
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 64 DU 15 Février 2021
Mise à jour le 16 Novembre 2021
Jugement
Une demande d’homologation d’un protocole d’accord de règlement à l’amiable peut valablement être rejetée si l’une des parties ne s’est pas présentée en personne au Tribunal en dépit de la demande faite par le juge
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 59/2021 DU 10 Février 2021
Mise à jour le 16 Novembre 2021
Jugement
Lorsqu’il est établi que le créancier a subi un préjudice du fait du non-respect par le débiteur, de ses engagement, celui-ci sera condamné au paiement d’une somme à titre de dommages et intérêts
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 51 DU 08 Février 2021
Mise à jour le 19 Otocbre 2021
Jugement
Une société de gestion de compte de trading sera condamnée au paiement d’une somme si elle avait signé un contrat avec les titulaires des comptes selon lequel des versements devraient leur être octroyés à des dates précises
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 38 DU 29 Janvier 2021
Mise à jour le 19 Otocbre 2021
Jugement
Un prétendu débiteur ne saurait être condamné sur la base de simples allégations du créancier qui ne parvient pas à suffisance à établir l’existence de la créance réclamée
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 37 DU 29 Janvier 2021
Mise à jour le 19 Otocbre 2021
Jugement
S’il avait été contractuellement prévue que chacune des parties dispose de la possibilité de rompre unilatéralement le contrat sans verser une indemnité à l’autre, l’on saurait ne retenir la faute de la partie qui se prévaut de cette disposition
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 22 DU 20 Janvier 2021
Mise à jour le 19 Septembre 2021
Jugement
La juridiction compétente fera droit à la demande d’apposition de la formule exécutoire sur le protocole d’accord transactionnel signé entre les parties dans l’optique de mettre fin au litige qui les oppose
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 18/2021 DU 20 Janvier 2021
Mise à jour le 19 Septembre 2021