Jurisprudence
Arrêt
L’inactivité des parties au cours d’une instance devant la CCJA, pendant un délai prévu par le règlement de procédure de la Haute Cour, est une cause de péremption de ladite instance
CCJA, 3e Ch., No 273/2018 DU 27 Décembre 2018
Mise à jour le 27 Février 2019
Arrêt
L'action d'une société ne peut être déclarée irrecevable pour défaut de personnalité juridique dès lorsqu'à la date butoir fixée par l'Acte uniforme, elle a parachevé le processus de sa transformation en une société de droit OHADA
CCJA, 3e Ch., No 272/2018 DU 27 Décembre 2018
Mise à jour le 23 Février 2019
Arrêt
Le syndic n'a pas qualité pour demander la conversion, en une procédure de liquidation des biens, d'une procédure de redressement judiciaire ouverte avant l'entrée en vigueur de l'Acte uniforme
CCJA, 3e Ch., No 271/2018 DU 27 Décembre 2018
Mise à jour le 23 Février 2019
Arrêt
La révision d’un arrêt devant la CCJA ne peut prévaloir en l’absence d’un fait nouveau
CCJA, 3e Ch., No 270/2018 DU 27 Décembre 2018
Mise à jour le 21 Février 2019
Arrêt
La personnalité juridique de la société étant distincte de celle de ses associés, l'associé unique n'a pas qualité pour agir en son nom propre en réclamation du paiement d’une créance de la société
CCJA, 3e Ch., No 269/2018 DU 27 Décembre 2018
Mise à jour le 21 Février 2019
Arrêt
Dès la souscription des parts sociales, le souscripteur est juridiquement associé et bénéficie conséquemment de tous les droits que lui confère cette qualité indépendamment de la libération desdites parts
CCJA, 3e Ch., No 268/2018 DU 27 Décembre 2018
Mise à jour le 07 Mars 2019
Arrêt
Liquidation des dépens : est rejetée, toute requête portant sur le remboursement des frais récupérables sans production des pièces justificatives
CCJA, 3e Ch., No 266/2018 DU 27 Décembre 2018
Mise à jour le 23 Février 2019
Arrêt
Le pourvoi devant la CCJA sans mentions des moyens invoqués à l’appui est irrecevable
CCJA, 3e Ch., No 265/2018 DU 27 Décembre 2018
Mise à jour le 21 Février 2019
Arrêt
La nullité de l'arrêt d’une juridiction nationale de cassation empiétant sur la compétence de la CCJA ne peut être constatée que sur le recours de la partie qui a régulièrement déposé un déclinatoire de compétence
CCJA, 3e Ch., No 264/2018 DU 27 Décembre 2018
Mise à jour le 21 Février 2019
Arrêt
Le non respect du principe de double degré de juridiction prévu à l’article 15 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution est un motif d’irrecevabilité du pourvoi devant la CCJA.
CCJA, 3e Ch., No 263/2018 DU 27 Décembre 2018
Mise à jour le 21 Février 2019