Jurisprudence
Arrêt
Le mandat des avocats du demandeur prend fin avec son désistement effectué à la suite d'un un règlement à l’amiable avec le défendeur et ayant pour conséquence l’extinction de l’instance devant la CCJA
CCJA, 1ère Ch., No 284/2018 DU 27 Décembre 2018
Mise à jour le 26 Février 2019
Arrêt
Liquidation des dépens : en l’absence d’une déclaration portant sur le montant global du litige et lorsque aucune pièce du dossier n’en fait mention, la Cour peut fixer discrétionnairement la rémunération de l’avocat sur la base des pièces produites
CCJA, 1ère Ch., No 283/2018 DU 27 Décembre 2018
Mise à jour le 26 Février 2019
Arrêt
La CCJA doit annuler la décision de la juridiction nationale ayant statué à tort sur un litige soulevant l'application du droit OHADA mais ne peut évoquer à la suite de l'annulation
CCJA, 1ère Ch., No 282/2018 DU 27 Décembre 2018
Mise à jour le 10 Juin 2019
Arrêt
L'immatriculation au RCCM ayant un caractère personnel, une partie ne peut se prévaloir de l'immatriculation d'une autre personne morale pour justifier son existence juridique
CCJA, 1ère Ch., No 281/2018 DU 27 Décembre 2018
Mise à jour le 05 Juin 2022
Arrêt
Dans le cadre d’une saisie immobilière, un protocole d’accord sous seing privé ne peut affecter le caractère de titre exécutoire des conventions notariées revêtues d’une formule exécutoire auxquelles il renvoie
CCJA, 1ère Ch., No 279/2018 DU 27 Décembre 2018
Mise à jour le 26 Février 2019
Arrêt
N’est pas obligatoire dans le cadre d’une saisie conservatoire des créances, la communication de la copie du titre exécutoire au moment de la conversion en saisie-attribution si cela avait été effectuée au moment de la signification du procès-verbal
CCJA, 1ère Ch., No 278/2018 DU 27 Décembre 2018
Mise à jour le 26 Février 2019
Arrêt
Doit être annulé l’arrêt qui, en vertu d’une disposition légale de droit interne, évince celle de l’OHADA instituant le recours préalable au juge de l’urgence en matière d’exécution forcée
CCJA, 1ère Ch., No 277/2018 DU 27 Décembre 2018
Mise à jour le 26 Février 2019
Arrêt
La CCJA doit se déclarer incompétente dès lors que le moyen du pourvoi est fondé sur la violation des dispositions du droit national
CCJA, 1ère Ch., No 276/2018 DU 27 Décembre 2018
Mise à jour le 23 Février 2019
Arrêt
Une tierce opposition formulée devant la CCJA par une personne physique ou morale, appelée et partie à l’instance, est irrecevable
CCJA, 1ère Ch., No 275/2018 DU 27 Décembre 2018
Mise à jour le 23 Février 2019
Arrêt
Dès los que la mise à prix est fixée conformément à l'Acte uniforme et après réévaluation à dire d'expert ordonnée par le tribunal, celui-ci ne peut modifier le cahier de charges au motif que la mise à prix est contraire à la logique et à l'équité
CCJA, 3e Ch., No 274/2018 DU 27 Décembre 2018
Mise à jour le 22 Mai 2019