Jurisprudence
Arrêt
Ne peut constituer un motif de révision fondé sur la découverte d’un fait nouveau, une circulaire concernant la requérante et dont elle n’aurait manifestement pu ignorer l’existence
CCJA, 1ère Ch., No 295/2018 DU 27 Décembre 2018
Mise à jour le 27 Février 2019
Arrêt
Est irrecevable par devant la CCJA, la requête aux fins de liquidation des dépens qui ne précise pas le quantum réclamé
CCJA, 1ère Ch., No 294/2018 DU 27 Décembre 2018
Mise à jour le 27 Février 2019
Arrêt
Doit être rejeté le moyen qui se borne à établir l’existence d’une irrégularité au sens de l’article 269 de l’AUPSRVE sans toutefois apporter la preuve d’un préjudice subi de ce fait
CCJA, 1ère Ch., No 293/2018 DU 27 Décembre 2018
Mise à jour le 13 Avril 2021
Arrêt
Est cassé le jugement qui, ayant déclaré la nullité d’un commandement aux fins de saisie immobilière, ne fait aucunement mention de l’existence d’un préjudice au soutien de ladite nullité
CCJA, 1ère Ch., No 292/2018 DU 27 Décembre 2018
Mise à jour le 27 Février 2019
Arrêt
Pour une demande en révision devant la CCJA, ne peuvent constituer des faits nouveaux, ceux dont la cour a déjà connaissance
CCJA, 1ère Ch., No 291/2018 DU 27 Décembre 2018
Mise à jour le 26 Juin 2019
Arrêt
Doit être annulé l’arrêt d’une Cour suprême qui outrepasse sa compétence en statuant sur un litige relevant de la compétence préalable du juge du contentieux de l'exécution
CCJA, 1ère Ch., No 289/2018 DU 27 Décembre 2018
Mise à jour le 27 Février 2019
Arrêt
Doit être cassée l’ordonnance d’une cour d’appel contraire à un arrêt de la CCJA portant sur le même objet
CCJA, 1ère Ch., No 288/2018 DU 27 Décembre 2018
Mise à jour le 27 Février 2019
Arrêt
L’enrôlement de deux recours ayant le même objet est un motif suffisant pour une jonction de procédure devant la CCJA
CCJA, 1ère Ch., No 287/2018 DU 27 Décembre 2018
Mise à jour le 22 Mai 2019
Arrêt
Est irrecevable le recours portant sur le paiement des dommages et intérêts, lorsque la partie requérante a adhéré à l’arrêt attaqué, en percevant le montant qu’elle conteste sans toutefois émettre des réserves
CCJA, 1ère Ch., No 285/2018 DU 27 Décembre 2018
Mise à jour le 27 Février 2019
Arrêt
La détermination de la qualité de représentant ne se limite pas à la présentation d’un document qui en fait mention, mais à l’appréciation souveraine par les juges de la relation d’affaire qu’entretiennent les parties et des éléments du litige
CCJA, 1ère Ch., No 286/2018 DU 27 Décembre 2018
Mise à jour le 22 Mai 2019