Jurisprudence
Arrêt
Le défaut d’information du bailleur étant sanctionné non par la nullité, mais par l’inopposabilité de la cession au bailleur, la cession ne produit aucun effet à l’égard de celui-ci même si elle est valable entre les parties
CCJA, 1ère Ch., No 010/2019 DU 24 Janvier 2019
Mise à jour le 19 Avril 2020
Arrêt
La juridiction statuant à « bref délai », compétente pour la résiliation du bail à usage professionnel, n’est en aucun cas le juge des référés, mais plutôt la juridiction statuant au fond avec célérité
CCJA, 1ère Ch., No 009/2019 DU 24 Janvier 2019
Mise à jour le 19 Avril 2020
Arrêt
Doit être cassé l’arrêt d’une Cour d’appel qui a altéré le sens clair et précis d’un acte, versant dans la dénaturation des faits de la cause et des pièces de procédure, constituant ainsi un motif de cassation
CCJA, 1ère Ch., No 008/2019 DU 24 Janvier 2019
Mise à jour le 19 Avril 2020
Arrêt
L’imprécision de la loi dont violation a été commise dans le moyen du pourvoi est une cause d’irrecevabilité devant la CCJA
CCJA, 1ère Ch., No 007/2019 DU 24 Février 2019
Mise à jour le 01 Mars 2019
Arrêt
L’information du débiteur dans la procédure d’injonction de payer est déterminante pour son aboutissement. De ce fait, doit donc être annulé, tout exploit qui désigne le mauvais tribunal compétent en matière d’opposition à injonction de payer
CCJA, 1ère Ch., No 006/2019 DU 24 Janvier 2019
Mise à jour le 02 Mars 2019
Arrêt
Doit être cassé l’arrêt qui s’est fondé sur un motif erroné, en occurrence le non paiement des frais de multiplication de dossier de procédure, pour déclarer la nullité d’un jugement donnant lieu à une saisie immobilière
CCJA, 1ère Ch., No 005/2019 DU 24 Janvier 2019
Mise à jour le 19 Avril 2020
Arrêt
Un arrêt dans lequel la Cour Suprême décline sa compétence au profit de la CCJA n’influence en rien l’effet d’un autre qu’elle a rendu antérieurement et fondé sur un texte de loi nationale
CCJA, 1ère Ch., No 004/2019 DU 24 Janvier 2019
Mise à jour le 19 Avril 2020
Arrêt
La nomination du dirigeant non publiée au Registre du commerce et du crédit mobilier étant inopposable aux tiers, l'action intentée par ledit dirigeant doit être déclarée irrecevable
CCJA, 1ère Ch., No 003/2019 DU 24 Janvier 2019
Mise à jour le 11 Février 2020
Arrêt
Doit être rejeté le moyen de cassation vague et imprécis
CCJA, 1ère Ch., No 002/2019 DU 24 Janvier 2019
Mise à jour le 27 Février 2019
Arrêt
Le tiers saisi qui déclare que le débiteur est inconnu de ses livres alors que c’est le cas doit être condamné aux causes de la saisie. Sauf exception, il n'a pas qualité pour soulever la nullité de l'acte de dénonciation
CCJA, 1ère Ch., No 001/2019 DU 24 Janvier 2019
Mise à jour le 20 Mars 2019