Jurisprudence
Arrêt
Dans le cadre d’un recours en liquidation des dépens devant la CCJA, l’imprécision du quantum desdits dépens est un motif d’irrecevabilité
CCJA, 1ère Ch., No 020/2019 DU 24 Janvier 2019
Mise à jour le 02 Mars 2019
Arrêt
Ne peut être reçu devant la CCJA, le recours en annulation dont la partie requérante n’a au préalable soulevé l’incompétence de la juridiction nationale
CCJA, 1ère Ch., No 019/2019 DU 24 Janvier 2019
Mise à jour le 02 Mars 2019
Arrêt
Est irrecevable le recours en annulation effectué devant la CCJA sans que l’incompétence de la juridiction nationale n’ait été soulevé au préalable
CCJA, 1ère Ch., No 018/2019 DU 24 Janvier 2019
Mise à jour le 02 Mars 2019
Arrêt
Le recours en annulation devant la CCJA est irrecevable si le demandeur n'a pas soulevé au préalable l’incompétence de la juridiction nationale
CCJA, 1ère Ch., No 017/2019 DU 24 Janvier 2019
Mise à jour le 02 Mars 2019
Arrêt
Ne peut constituer un fait nouveau donnant lieu à révision, des dates contenues dans un arrêt dont les parties s’étaient déjà prévalues
CCJA, 1ère Ch., No 016/2019 DU 24 Janvier 2019
Mise à jour le 02 Mars 2019
Arrêt
Lorsqu’il est manifeste que ses intérêts sont engagés dans un litige auquel elle n’était pas partie, elle peut soumettre une requête en tierce opposition
CCJA, 1ère Ch., No 015/2019 DU 24 Janvier 2019
Mise à jour le 02 Mars 2019
Arrêt
Le paiement partiel d’une créance est une reconnaissance de son existence de la part de son débiteur et constitue une cause d’interruption du cours des délais de prescription
CCJA, 1ère Ch., No 014/2019 DU 24 Janvier 2019
Mise à jour le 19 Avril 2020
Arrêt
La demande en révision devant la CCJA fondée sur l'existence d'une lettre expédiée par la requérante ne peut constituer un fait nouveau pouvant influencer la décision de la Cour et doit de ce fait être déclarée irrecevable
CCJA, 1ère Ch., No 013/2019 DU 24 Janvier 2019
Mise à jour le 03 Mars 2019
Arrêt
Est cassé le jugement du tribunal qui, retenant sa compétence, déclare la nullité d’une sentence arbitrale sans toutefois mentionner le motif par lequel il s’est prononcé et qui justifie sa décision
CCJA, 1ère Ch., No 012/2019 DU 24 Janvier 2019
Mise à jour le 05 Otocbre 2022
Arrêt
Est irrecevable devant la CCJA, le pourvoi du requérant qui n’a pas épuisé toutes les voies de recours devant les juridictions nationales compétentes
CCJA, 1ère Ch., No 011/2019 DU 24 Janvier 2019
Mise à jour le 13 Mars 2019