Jurisprudence
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Arrêt
Lorsque les parties à une convention de cession d’actions ont convenu que l’une d’entre elles sera tenue du passif de la société, toute décision contraire aux stipulations de cette convention doit être annulée
CCJA, 2e Ch., No 030/2019 DU 31 Janvier 2019
Mise à jour le 03 Mai 2019
Arrêt
Le juge de l'exécution ne peut se prononcer sur la régularité d’une ordonnance devenue définitive, et ayant acquis la force d’un titre exécutoire au sens de l’article 33 de l’AUPSRVE
CCJA, 2e Ch., No 029/2019 DU 31 Janvier 2019
Mise à jour le 06 Décembre 2020
Arrêt
Lorsqu’une partie a introduit une action en révision devant la juridiction qui a rendu l’arrêt attaqué, Il convient de faire droit à une demande de sursis à statuer car l’issue de l’action en révision peut influencer le pourvoi
CCJA, 2e Ch., No 028/2019 DU 31 Janvier 2019
Mise à jour le 12 Mars 2019
Arrêt
Un pourvoi devant la CCJA ne peut être déclaré recevable qu’en présence des éléments justifiant sa saisine et non par la mention des dispositions relevant du droit interne
CCJA, 2e Ch., No 027/2019 DU 31 Janvier 2019
Mise à jour le 12 Mars 2019
Arrêt
Lorsqu’une partie notifie la CCJA de sa volonté de désistement par le biais de son conseil à travers une lettre parvenue au greffe de la Cour, celle-ci estime qu’il sied de lui en donner acte
CCJA, 2e Ch., No 025/2019 DU 31 Janvier 2019
Mise à jour le 12 Mars 2019
Arrêt
Le pourvoi se limitant à l’énumération des articles de l’Acte uniforme dont violation a été faite, sans toutefois décrire en quoi ils ont été violés, doit être rejeté
CCJA, 2e Ch., No 024/2019 DU 31 Janvier 2019
Mise à jour le 12 Mars 2019
Arrêt
Lorsque un litige est antérieur à l’entrée en vigueur d’un Acte uniforme dans un pays, les dispositions d’un tel Acte uniforme ne sont pas suffisantes pour justifier la compétence de la CCJA
CCJA, 2e Ch., No 023/2019 DU 31 Janvier 2019
Mise à jour le 12 Mars 2019
Arrêt
Le juge de l’urgence compétent en matière d’exécution forcée n’est en aucun cas soumis à des délais pour le rendu de sa décision
CCJA, 2e Ch., No 022/2019 DU 31 Janvier 2019
Mise à jour le 12 Mars 2019
Arrêt
Seul le tiers saisi entre les mains duquel une saisie-vente a été pratiquée peut se prévaloir d'un droit de retention, cette faculté étant refusée au tiers saisi en présence d'une saisie conservatoire convertie en saisie-attribution
CCJA, 1ère Ch., No 223/2018 DU 29 Novembre 2018
Mise à jour le 18 Mars 2019
Arrêt
Est irrecevable le recours du requérant qui, énonçant les dispositions textuelles qui justifient la compétence de la CCJA, le fait de manière à ce que la Cour ne puisse exercer son contrôle
CCJA, 1ère Ch., No 021/2019 DU 24 Janvier 2019
Mise à jour le 04 Mars 2019