Jurisprudence
Jurisprudence
Arrêt
Ne relève pas de la compétence de la CCJA, l’action du demandeur au pourvoi fondée sur la concurrence déloyale et le détournement de la clientèle
CCJA, 3e Ch., No 206/2018 DU 22 Novembre 2018
Mise à jour le 27 Otocbre 2019
Arrêt
Est suffisante pour établir l’existence d’une société devant la CCJA, la production d’un acte d’immatriculation et le certificat d’inscription au Registre de Commerce et de Crédit Mobilier
CCJA, 3e Ch., No 205/2018 DU 22 Novembre 2018
Mise à jour le 18 Mars 2019
Arrêt
Le contrat de bail pouvant être oral ou écrit, doit être cassé l’arrêt de la Cour d’appel qui, pour nier l'existence d'un bail commercial, considère qu'il n'en existait aucune copie écrite à l'entame de la procédure
CCJA, 3e Ch., No 037/2019 DU 31 Janvier 2019
Mise à jour le 15 Mai 2019
Arrêt
Doit être cassé l’arrêt de la Cour d’appel qui ne mentionne aucun fondement légal textuel au soutien de sa position
CCJA, 3e Ch., No 36/2019 DU 31 Janvier 2019
Mise à jour le 19 Mars 2019
Arrêt
Lorsque les dispositions applicables au litige sont celles du droit interne sur lequel l’arrêt attaqué est fondé, le simple fait d’évoquer un article d’un Acte uniforme dans un moyen au pourvoi n’est pas suffisant pour justifier la compétence de la CCJA
CCJA, 3e Ch., No 035/2019 DU 31 Janvier 2019
Mise à jour le 31 Mars 2019
Arrêt
Lorsque la CCJA a déjà statué sur le fond d’un litige dans un de ses arrêts antérieurs, il n’y plus aucun intérêt d’effectuer un pourvoi en cassation contre un arrêt de la Cour suprême qui aurait retenu sa compétence à tort dans le cadre du même litige
CCJA, 3e Ch., No 034/2019 DU 31 Janvier 2019
Mise à jour le 17 Mars 2019
Arrêt
Le paiement de la créance principale par le débiteur, n’empêche pas la saisie-vente de ses biens meubles corporels pour le recouvrement des frais et émoluments de l’huissier qui ne sont pas inclus dans les paiements cités dans l’article 126 de l’AUPSRVE
CCJA, 2e Ch., No 033/2019 DU 31 Janvier 2019
Mise à jour le 17 Mars 2019
Arrêt
Immunité d'exécution : l'article 30 de l'AUPSRVE, qui ne vise que les mesures d'exécution forcée, n'interdit nullement que soit engagée une procédure de poursuite contre la personne morale de droit public
CCJA, 2e Ch., No 032/2019 DU 31 Janvier 2019
Mise à jour le 17 Mars 2019
Arrêt
La requête aux fins de liquidation des dépens ne peut prospérer devant la CCJA sans présentation des pièces justificatives à l’appui
CCJA, 3e Ch., No 204/2018 DU 22 Novembre 2018
Mise à jour le 17 Mars 2019
Arrêt
Fait une exacte application de l'article 15 de l'AUPSRVE la Cour d'appel qui écarte l'application d'une loi nationale limitant l'appel d'une décision rendue sur opposition à une ordonnance d'injonction de payer
CCJA, 2e Ch., No 031/2019 DU 31 Janvier 2019
Mise à jour le 14 Mars 2019