Jurisprudence
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Arrêt
Le pourvoi en cassation dont le moyen est vague, imprécis et se fonde sur des dispositions de droit interne doit être rejeté
CCJA, 3e Ch., No 214/2018 DU 22 Novembre 2018
Mise à jour le 19 Mars 2019
Arrêt
La demande d'expertise de gestion doit porter sur des actes de gestion précis et clairement identifiés, et ne saurait être formulée en des termes généraux faisant référence à la gestion globale de la société sur une certaine période
CCJA, 3e Ch., No 213/2018 DU 22 Novembre 2018
Mise à jour le 19 Mars 2019
Arrêt
La déclaration tardive ou inexacte d’un tiers qui n’est pas ‘’tiers saisi’’ au sens de l’AUPSRVE, ne le rend pas responsable du paiement des causes de la saisie
CCJA, 3e Ch., No 212/2018 DU 22 Novembre 2018
Mise à jour le 29 Mars 2019
Arrêt
Le recours en annulation devant la CCJA doit être effectué par la partie ayant soulevé l’incompétence de la juridiction nationale de cassation
CCJA, 3e Ch., No 211/2018 DU 22 Novembre 2018
Mise à jour le 30 Mai 2020
Arrêt
Doit être déclaré irrecevable le moyen qui relève la violation de l’article 30 de l’AUPSRVE sans toutefois soulever des griefs contre l’arrêt attaqué, et encore moins, préciser ce qu’encourt ledit arrêt
CCJA, 3e Ch., No 039/2019 DU 31 Janvier 2019
Mise à jour le 18 Mars 2019
Arrêt
L’Acte uniforme n’a prévu aucune exigence portant sur la mention d’un quelconque taux d’intérêt dans le contenu de l’Acte de saisie attribution, doit donc être cassé l’arrêt qui annule un acte de saisie attribution pour mention d’un taux d’intérêt inexact
CCJA, 3e Ch., No 038/2019 DU 31 Janvier 2019
Mise à jour le 18 Mars 2019
Arrêt
Doit être cassé l’arrêt qui méconnait l’exigence de l’article 160 de l’AUPSRVE en validant des saisies-attributions qui n’ont pas été régulièrement dénoncées
CCJA, 3e Ch., No 210/2018 DU 22 Novembre 2018
Mise à jour le 13 Avril 2019
Arrêt
Lorsque l’objet d’un litige soumis à l’appréciation de la CCJA ne porte pas sur l’application ou l’interprétation d’un Acte uniforme, la haute Cour doit se déclarer incompétente
CCJA, 3e Ch., No 209/2018 DU 22 Novembre 2018
Mise à jour le 18 Mars 2019
Arrêt
La liquidation d’astreinte échappe à la compétence de la CCJA et la simple mention de certaines dispositions d’un Acte uniforme n’est pas suffisante pour justifier la compétence de la haute Cour
CCJA, 3e Ch., No 208/2018 DU 22 Novembre 2018
Mise à jour le 18 Mars 2019
Arrêt
Lorsqu’une procédure de liquidation, a été ouverte avant l’entrée en vigueur de l’Acte uniforme applicable en la matière, le Tribunal, dans le rendu de sa décision, ne peut se fonder sur cet Acte uniforme
CCJA, 3e Ch., No 207/2018 DU 22 Novembre 2018
Mise à jour le 18 Mars 2019