Jurisprudence
Jurisprudence
Arrêt
Est cassé l’arrêt qui, au lieu d’établir l’existence des conditions prévues par l’article 168 de l’AUPSRVE, se borne à justifier la créance de la débitrice à l’égard du tiers saisi
CCJA, 1ère Ch., No 59/2019 DU 14 Mars 2019
Mise à jour le 22 Avril 2019
Arrêt
Est irrecevable le pourvoi formé contre un arrêt au sujet duquel la CCJA s’était déjà prononcée
CCJA, 1ère Ch., No 58/2019 DU 14 Mars 2019
Mise à jour le 03 Avril 2019
Arrêt
En matière de jugement rendu sur opposition, les conditions à remplir, pour la recevabilité de l’appel, relèvent du droit national de chaque État partie
CCJA, 1ère Ch., No 57/2019 DU 14 Mars 2019
Mise à jour le 03 Avril 2019
Arrêt
Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA)
CCJA, 1ère Ch., No 56/2019 DU 14 Mars 2019
Mise à jour le 03 Avril 2019
Arrêt
Ne viole pas la loi la Cour qui use de son interprétation souveraine pour estimer qu’une créance remplit la condition de liquidité sur la base des pièces produites
CCJA, 1ère Ch., No 55/2019 DU 14 Mars 2019
Mise à jour le 03 Avril 2019
Arrêt
Doit être cassé l'arrêt qui annule un cautionnement remplissant les conditions requises par l'article 4 de l'AUS au motif que l'intéressé aurait subi une pression jamais démontrée, alors que ce dernier n’est ni illettré ni dépourvu de capacités mentales
CCJA, 1ère Ch., No 54/2019 DU 14 Mars 2019
Mise à jour le 13 Janvier 2020
Arrêt
La Cour d'appel étant la juridiction désignée par la loi malienne pour connaître du recours en annulation d'une sentence arbitrale, doit être cassé, pour violation de l'article 25 de l'AUA, le jugement d'une juridiction qui retient à tort sa compétence
CCJA, 1ère Ch., No 53/2019 DU 14 Mars 2019
Mise à jour le 18 Décembre 2019
Arrêt
Est subordonnée au respect des délais de renouvellement du bail, la demande en paiement d’indemnité d’éviction effectuée par le preneur
CCJA, 3e Ch., No 205/2018 DU 22 Novembre 2018
Mise à jour le 05 Juin 2019
Arrêt
Une Cour suprême ne peut en aucun cas ordonner la suspension d’une procédure d’exécution forcée effectuée en vertu d’un titre définitif
CCJA, 3e Ch., No 218/2018 DU 22 Novembre 2018
Mise à jour le 19 Mars 2019
Arrêt
Doit être déclarée irrecevable, toute demande en liquidation des dépens effectuée par un conseil ayant reçu mandat par délégation de pouvoirs non conforme à l’acte notarié en vertu duquel ils sont conférés
CCJA, 3e Ch., No 216/2018 DU 22 Novembre 2018
Mise à jour le 29 Avril 2019