Jurisprudence
Arrêt
Même si deux sociétés sont de nature commerciale, la procédure de recouvrement d’une créance résultant d’une contrainte douanière civile ne doit en aucun cas être portée devant le Tribunal de commerce, mais plutôt devant le Tribunal civil
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 038/2019 DU 07 Février 2019
Mise à jour le 22 Avril 2019
Arrêt
Même les comptes séquestres, ouverts dans les livres du tiers saisi au nom du débiteur, doivent impérativement être déclarés sous peine de condamnation au paiement des causes de la saisie
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 022/2019 DU 07 Février 2019
Mise à jour le 16 Avril 2019
Arrêt
Le délai d’appel contre un jugement sur opposition à injonction de payer qui est de 30 jours, n’est pas exprimé en mois, et sa computation ne se fait pas sur la base des dates anniversaires
CCJA, 1ère Ch., No 66/2019 DU 14 Mars 2019
Mise à jour le 12 Avril 2019
Jugement
Il y a lieu de retenir la responsabilité pénale du dirigeant et de la société, dès lors que ceux-ci se sont rendus coupables du délit d'activités dangereuses et d'homicides involontaires
Tribunal de Première Instance D'ESEKA, Chambre correctionnelle, No 625 DU 26 Septembre 2018
Mise à jour le 27 Avril 2019
Arrêt
En matière de saisie immobilière, lorsqu’il y a débat de fond sur la propriété des biens saisis, le jugement rendu est susceptible d'appel et le pourvoi introduit contre ledit jugement doit être déclaré irrecevable
CCJA, 1ère Ch., No 65/2019 DU 14 Mars 2019
Mise à jour le 31 Mai 2019
Arrêt
Doit être rejetée la demande en expulsion d’un locataire, introduite par une partie qui n’est manifestement pas le bailleur, et qui n’a pas respecté le préalable de la mise en demeure
CCJA, 1ère Ch., No 64/2019 DU 14 Mars 2019
Mise à jour le 31 Mai 2019
Arrêt
La seule saisie de biens dont la valeur est supérieure aux causes de la saisie ne suffit pas pour arrêter une vente au sens de l'article 126 de l'AUPSRVE, encore faudrait-il qu'il y ait eu vente pour un prix supérieur à la créance
CCJA, 1ère Ch., No 63/2019 DU 14 Mars 2019
Mise à jour le 31 Mai 2019
Arrêt
Le caractère suspensif d’un appel en droit interne ne peut entraîner ipso facto la remise de l’adjudication dans une procédure de vente
CCJA, 1ère Ch., No 62/2019 DU 14 Mars 2019
Mise à jour le 31 Mai 2019
Arrêt
L'exécution d'un arrêt de la CCJA étant régie par les règles nationales de la procédure civile, est manifestement irrecevable le recours introduit devant la CCJA par une partie confrontée à une difficulté d'exécution dudit arrêt
CCJA, 1ère Ch., No 61/2019 DU 14 Mars 2019
Mise à jour le 05 Avril 2019
Arrêt
Le point de départ du délai d'appel de 30 jours court à compter de la date de la décision et non à compter de la date de la signification de celle-ci
CCJA, 1ère Ch., No 60/2019 DU 24 Mars 2019
Mise à jour le 08 Juin 2019